Rapport sur les résultats

Synthèse de la consultation 13.407

N° référence: COO.2180.109.7.237292 / 250.1/2017/00003

raison de l’hétérosexualité, de l’homosexualité ou de la bisexualité » (« Diskriminierung wegen Hetero-, Homo- oder Bisexualität »).

2.4.2.2 La notion d’identité de genre

Un participant²⁶ souligne les difficultés d’interprétation de la notion d’identité de genre. Celleci se manifeste en effet avant tout au moyen de processus intérieurs et non par des faits concrètement vérifiables tels que la couleur de la peau ou l’appartenance religieuse par exemple. Il est dès lors à craindre que l’interprétation de la norme conduise à une extension imprévisible et sans limite des comportements punissables, au point de ne plus avoir de rapport avec la ratio legis originelle, ce qui est problématique du point de vue des exigences de l’Etat de droit. A cela s’ajoute que la notion d’identité de genre n’est pas compatible avec le numerus clausus des identités reconnues par le droit de l’état civil, de sorte que la notion protégée pénalement constituera une contradiction par rapport à la réalité du droit civil dont les effets sont, de fait, beaucoup plus importants pour les individus.

2.4.2.3 La notion de publicité

Trois participants²⁷ souhaitent que le terme « publiquement » de l’alinéa 4 des art. 261^bis CP et 171c, al. 1, CPM soit précisé. Pour d’eux d’entre eux²⁸, l’extension du champ d’application de la norme ne doit pas conduire à un contrôle trop étroit des propos échangés entre individus par plaisanterie, par insouciance ou parfois de manière irréfléchie et ne doit pas avoir pour conséquence que les citoyens n’osent plus participer à des conversations en dehors du cercle familial, par peur d’une condamnation. Le terme « publiquement » devrait dès lors être clarifié pour que les laïques sachent qu’il n’englobe pas les propos tenus à la table d’un établissement public ou lors d’un voyage en train. Cela pourrait se faire, en se basant sur la jurisprudence, de la manière suivante²⁹ : « Sont publics les actes commis dans un cercle d’une certaine importance réunissant des personnes qui n’ont pas de liens personnels. Ne sont pas publics en particulier les actes qui interviennent dans un cercle familial ou d'amis » („Als öffentlich gelten Tathandlungen, welche sich an einen grösseren, durch persönliche Beziehungen nicht zusammenhängenden Kreis von Personen richten. Nicht öffentlich sind insbesondere Handlungen im privaten Freundes- und Familienbereich“).

Pour un troisième participant³⁰, la définition donnée par la jurisprudence permet des exceptions qui sont problématiques dans l’environnement connecté des médias sociaux.

2.4.2.4 L’intention

Selon deux participants³¹, il convient de souligner que seules les discriminations d’une certaine gravité doivent être prises en considération. L’un d’eux³² suggère dès lors de préciser l’alinéa 4 des art. 261^bis CP et 171c, al, 1, CPM en ce sens que l’auteur doit sérieusement chercher à dénigrer et consciemment le faire en public. Le second³³ propose plutôt de reformuler complètement cet alinéa de la manière suivante : « Quiconque, publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, traite d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique ou de leur religion, de leur hétérosexualité, de leur homosexualité, de leur bisexualité ou de leur identité de genre, afin d’abaisser ou de discriminer cette personne ou ce groupe de personnes, quiconque, par de