Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

Pour des raisons politiques et au vu d'expériences négatives (par ex. Billag), un transfert de la compétence pour la perception d'émoluments à des tiers est refusée. Il serait irresponsable que la révision totale permette de remettre à des tiers de grandes quantités de données collectées pour contrôle et mesures de droit pénal (remise du monopole de sanction). L'acceptation de la redevance pour l'utilisation des routes nationales diminuerait en peu de temps dans les mains d'un «Billag de la vignette» (ou similaire), sans parler des risques en matière de sécurité des données (UDC, FMS).

D'autres opposants au projet demandent que l'exécution soit autant que possible externalisée à des tiers, car la mise en œuvre serait plus avantageuse et plus compétente.

 Modernisation sans utilité

La révision totale de la LVA contredit avant tout une simplification claire de la distribution et du contrôle par rapport au système existant (PLR). La forme de perception actuelle est bien rodée (UDC, FMS). Elle a fait ses preuves, elle est simple et familière à tout le monde (AG, GR, OW, SZ, TI, UR, asa, ESA, FER, AESS). Cela fonctionne très bien, même pour ce qui est du contrôle (usam). L'utilité d'un changement de système est faible, tant pour les automobilistes (PLR, usam) qu'économiquement (frc). Un changement de système est discutable par rapport aux coûts d'investissement élevés (FER) et ne se justifie pas (TCS, auto-suisse, UPSA).

Ce système éprouvé, peu coûteux et peu compliqué devrait maintenant être remplacé par un système de surveillance très complexe et probablement cher. On devrait y enregistrer des millions de numéros de plaques et prendre des millions de photos avec des milliers d'appareils de prises de vue, les analyser, puis les détruire ensuite pour des raisons de protection des données. Des postes supplémentaires devraient être créés pour gérer le système de saisie en arrière-plan et le corriger le cas échéant; en même temps, les policiers qui procèdent au contrôle de la vignette de manière quasiment marginale lors de leurs patrouilles seraient à peine déchargés de travail. «Don’t fix it if it’s not broken», on ne devrait pas réparer ce qui n'est pas défectueux, voilà un dicton qui s'applique bien à ce projet: la charge de travail pour l'introduction et le contrôle de la vignette dépasse de loin l'utilité qu'on pourrait en attendre. Le changement de système proposé n'est pas nécessaire (AESS).

Il s'agit d'un changement de système brutal de la vignette autocollante à la vignette électronique (PLR). Un des principaux avantages de la vignette est sa flexibilité en matière de structure tarifaire (TI, PLR) et son fractionnement temporel (SZ, TI, PLR). Ces avantages sont explicitement exclus du projet (TI, PLR). Les principaux motifs qui parleraient en faveur de la vignette électronique sont ainsi caducs. Le maintien de la vignette autocollante actuelle est donc approprié (SZ).

Un des plus grands inconvénients de la vignette autocollante, à savoir sa durée de validité limitée à une année, devrait être conservé en cas de nouveau système. Il est inéquitable que des personnes des régions périphériques qui utilisent nettement moins l'autoroute que les personnes des grandes agglomérations doivent payer la même chose (AI).

Les faiblesses exposées dans le rapport concernant le risque de perte et la restitution sont exagérées (ESA). Le fait que la distribution de la vignette autocollante n'est possible que par le biais d'un coûteux réseau de points de vente est inexact (AI, ESA). La distribution a lieu sans problème et est peu coûteuse. L'argument d'un taux d'abus de 4 à 5 % n'empêche pas que cela fonctionne. Il y aurait également un taux d'abus pour tout autre système, que l'on ne pourrait empêcher que par un travail de contrôle disproportionné (AI). Le taux d'abus pourrait être encore réduit par le biais du «contrôle par des tiers» non encore mis en œuvre.