Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

Il faudrait aussi examiner la possibilité de percevoir une redevance pour l'utilisation des routes nationales plus élevée pour les véhicules étrangers. D'après le postulat 17.3363, une telle augmentation de la redevance devrait être combinée avec l'introduction d'un système de remboursement (à l'instar du péage en Allemagne). Ce n'est qu'en intégrant de tels modifications tarifaires qu'une plus-value effective serait créée et qu'un passage à la vignette électronique pourrait être justifié (PLR).

 Coûts élevés et risque élevé

En raison du contexte incertain, le rapport explicatif ne permet pas de se prononcer de manière définitive sur les coûts effectifs du nouveau système. Les calculs des différents scénarios montreraient cependant qu'indépendamment de la structure, on ne peut partir sur l'idée d'un avantage substantiel par rapport au système actuel. Dans le meilleur cas, il en résulterait des recettes nettes plus élevées de l'ordre d'à peu près 10 millions de francs par année par rapport à la vignette actuelle (PLR). Bien que la vignette autocollante ait fait ses preuves, il faudrait maintenant procéder à des investissements élevés pour un système qui, au final, n'apporte aucune amélioration (PLR, CI Motards), qui serait plus mauvais que le système actuel et lié à de nombreux risques (AG, GR, OW, SZ, TI, UR, UDC, asa). La mise en œuvre rigide proposée présente un mauvais rapport non proportionnel entre charge administrative accrue et utilité plutôt limitée pour les consommateurs (PLR). Il faut prendre en considération que les personnes résidant en Suisse n'ont pas toutes besoin d'une vignette. Elle ne devrait donc pas déjà être facturée automatiquement avec les impôts sur la circulation, car il en résulterait une charge supplémentaire pour les cantons. Le Conseil fédéral parle certes d'une baisse des coûts d'exploitation de l'ordre d'environ 13 millions de francs par année. D'un autre côté, le rapport du Conseil fédéral table sur 10 % de plaques de contrôle non identifiables. Vu les millions de véhicules qui empruntent annuellement le réseau des routes nationales, il en résulte une quantité à ne pas sous-estimer qui nécessitera d'engager des recherches très coûteuses en termes de ressources humaines pour le contrôle après coup (usam).

Des coûts d'investissement uniques relativement élevés s'y ajoutent. En cas d'exécution intégrale par la Confédération et les cantons, le Conseil fédéral part de l'idée d'au maximum 40 postes supplémentaires en termes de personnel (PLR). L'introduction de la vignette électronique comporte de grands risques de mise en œuvre. Ceux-ci ne devraient pas être pris pour des recettes nettes restant quasiment identiques (ESA).

On critique le fait que le rapport omette complètement les coûts d'exploitation. En comparaison avec les systèmes utilisés à Londres et Stockholm, on craint qu'aussi bien les coûts d'investissement que les coûts d'exploitation aient été très sous-estimés (TCS, autosuisse, UPSA, CS, CP). Pour le système finalement choisi, on attend des estimations de coûts exhaustives et détaillées, notamment pour l'installation et la gestion du système (TCS, auto-suisse, UPSA, CS).

 Conséquences pour les cantons

En cas d'introduction de la vignette électronique, il est très important que les cantons soient indemnisés correctement pour leurs prestations, comme c'est le cas aujourd'hui pour la distribution des vignettes autocollantes (AG). En outre, pour des raisons d'efficacité et de respect de la protection des données, seule la variante «Exécution et encaissement par la Confédération / auto-enregistrement» semble être la solution adéquate. Une implication des cantons dans l'exécution et l'encaissement de la vignette électronique est rejetée en tous points (SZ).

Un passage à la vignette électronique engendrerait des coûts considérables pour les cantons, notamment pour leurs systèmes informatiques, coûts qui n'ont pas été calculés ni mentionnés dans le rapport explicatif. La conception de la facturation de la vignette électronique pour les indigènes, qui devrait être incluse dans la facture de l'impôt annuel sur les véhicules, n'est pas terminée; sa mise en œuvre sera dans tous les cas onéreuse