Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

véhicules du Lötschberg, de l'Oberalp et de la Vereina. On pourrait ainsi remplacer les cartes à points utilisées (SAB).

 Mobility Pricing (tarification de la mobilité)

Enfin, on exprime la crainte que l'introduction de la vignette électronique ne constitue une première étape pour une introduction rampante d'un péage routier ou d'une tarification de la mobilité (PDC, ACS, SAB).

Les opposants au projet rejettent l'introduction pour diverses raisons.

 Formulation vague, trop de marge de manœuvre pour le Conseil fédéral

Une multitude de questions ne sont pas résolues. De plus, le projet de loi délègue des compétences étendues au Conseil fédéral (GR, PLR, usam). Il est formulé de manière non aboutie. Le Conseil fédéral ne se détermine pas sur les processus techniques précis (PLR, usam). La délégation de compétence au Conseil fédéral est excessive (frc). Il s'agit d'un concept global confus (PLR), d'un chèque en blanc (CP). Dans l'ensemble, le projet constitue une véritable boîte noire qui laisse des questions très importantes ouvertes et qui contient des délégations de pouvoir régulateur de grande ampleur au Conseil fédéral (asa). Il serait judicieux d'intégrer les interventions parlementaires des derniers mois dans les réflexions (PLR, usam).

Le projet transmis est formulé de manière tellement ouverte et vague qu'il est impossible de se faire une idée claire sur les répercussions concrètes matérielles et financières du projet (TG, FER, frc). Le Conseil fédéral aurait dû clairement préciser les contenus du nouveau système pour que les cantons et les organisations intéressées évaluent les défis du changement de système et puissent se forger une opinion solide (TCS, auto-suisse, UPSA, CS).

On regrette que le Conseil fédéral ne se soit pas donné la peine de présenter les différentes options technologiques prévues ainsi que leur influence sur le système de redevance actuel connu et bien accepté par les citoyens et les usagers; par exemple, les coûts de mise en œuvre et les coûts d'exploitation ou la protection des données et la sphère privée (TCS, auto-suisse, UPSA, CS).

 Délégation

Dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral maintient son souhait de déléguer, dans la mesure du possible, des tâches diverses (perception de la redevance, contrôle des abus et poursuite pénale en cas d'infraction) aux cantons ou à des tiers. Dans les cantons, on se demande si ceux-ci ont été entendus, s'ils sont le cas échéant intéressés à une telle procédure, s'ils ont les ressources administratives et en personnel nécessaires à cet effet et quel seraient les coûts de cela (transfert de charges d'impôt de la Confédération aux cantons). En ce qui concerne les parties tierces, aucune information n'a été fournie concernant le cadre légal devant régler les activités de ces possibles prestataires externes. Les coûts d'exploitation et les répercussions liées à ces mesures d'externalisation devraient être exposées de manière exhaustive et détaillée. On craint de plus que certaines obligations de l'État (par ex. la poursuite pénale des infractions ou le contrôle des vignettes par les cantons) puissent être reprises par des particuliers. Il est incompréhensible que le Conseil fédéral laisse sans réponse les questions de qui perçoit la redevance et de qui contrôle et sanctionne les abus. Il est surprenant qu'aucune analyse n'ait été présentée concernant de possibles délégations de diverses tâches à des prestataires externes à l'administration fédérale ainsi que leurs effets (TCS, auto-suisse, UPSA, CS).

La délégation de certaines tâches à des tiers est refusée (GR), notamment l'exécution des contrôles et la poursuite pénale. Ces deux tâches sont de nature souveraine et devraient être exécutées par l'État et non par des particuliers (TG).