Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

(informatique et personnel pour le service à la clientèle dans les offices de la circulation routière) (GR, asa). Cependant, le transfert de la perception de la redevance aux cantons lié à une possibilité de délégation à l'asa pourrait être une variante qu'il faudrait examiner en détail (asa). Il est important en outre que la vignette électronique soit accessible à toute la population, sans que quiconque ne doive disposer d'une adresse électronique ou de matériel informatique. Il faut donc privilégier le paiement de la redevance avec l'impôt sur les véhicules à moteur (frc).

 Protection des données insuffisante / risques de profils de mobilité

L'avantage de la vignette autocollante réside dans son anonymat (AG, GR, OW, SZ, UR, UDC, FMS, asa, ESA) et qu'on peut la contrôler d'un simple coup d'œil sur le pare-brise (AG, GR, OW, SZ, UR, UDC, FMS, ESA, AESS).

On devrait collecter d'énormes quantités de données auprès d'une majeure partie de la population et des voyageurs, ce qui s'accompagne d'un certain potentiel d'utilisation abusive (usam). Cela s'applique également aux véhicules pour lesquels aucune redevance n'est perçue, mais dont le relevé pour le contrôle de l'assujettissement à la redevance est nécessaire (AG). On créerait ainsi les conditions techniques pour des profils de mobilité (AG, GR, OW, SZ, TI, UR, UDC, FMS, asa, ESA, AESS, TCS, auto-suisse, UPSA, CS). Les exigences en matière de protection des données seraient liées à la technologie choisie (CP, TCS, auto-suisse, UPSA, CS). En fonction du système électronique utilisé, des défis tout à fait différents seraient posés.

Il convient en outre de souligner que des exigences élevées en matière de protection des données conduiraient inévitablement à une augmentation des coûts d'exploitation (TCS, auto-suisse, UPSA, CS).

D'autant plus que des tiers devraient également avoir accès aux données collectées (AG, GR, OW, SZ, TI, UR, asa, CP). Il convient de rejeter cela avec fermeté (AG, GR, OW, SZ, TI, UR, asa). Si l'on compare les compétences actuelles et futures du Préposé fédéral à la protection des données (si la nouvelle loi sur la protection des données est acceptée), celuici ne pourrait plus faire de contrôle pour déterminer si une entreprise chargée de la perception ou du contrôle n'utilise pas les données à des fins commerciales ou personnelles (frc).(Texte original: «Vu les pouvoirs actuels et à venir du Préposé – si la nouvelle LPD est acceptée –, celui-ci ne pourrait pas faire des « audits » pour vérifier qu'une entreprise à laquelle on aurait délégué le mandat d'organe de perception ou de surveillance n'utilise pas les données récoltées à des fins commerciales ou personnelles.»)

Une telle surveillance sans limite s'accompagne d'un certain potentiel d'utilisation abusive (AESS), malgré toutes les mesures de sécurité. Une possible publication de ces données, que ce soit par faute systématique ou vol de données, constituerait une violation importante de la sphère privée. Ce risque n'a pas été assez pris en compte lors de l'évaluation de la vignette électronique (ESA). Le système de contrôle proposé équivaut à une autre extension de l'État policier et le «conducteur transparent» sur qui on sait tout deviendrait réalité (AESS).

Comme la Confédération connaîtrait par le système de contrôle de la vignette électronique l'ensemble du trafic sur les autoroutes et celui sur rail par le biais des CFF, des profils de personnalité pourraient être établis sur la base des exemples de mobilité. Le projet doit donc contenir des dispositions en matière de protection des données plutôt fortes et fiables (DSB-TG).

De plus, il n'apparaît pas que la question de la transmission des données aux autorités de poursuite pénale a été examinée avec le soin nécessaire (AG, UDC, FMS). C'est étonnant si l'on pense que la question sensible de la divulgation de données en matière de péage en Allemagne a engendré une discussion politique large (AG). Sur la base de la discussion très