Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

contrôle (UR). On attire également l'attention sur le fait que différents problèmes de détail, voire complexes doivent être aussi clarifiés lors de l'élaboration des dispositions d'ordonnance et de la mise en œuvre technique. Ainsi, il faudrait définir pour la perception en Suisse la manière de procéder en cas de changement de plaques de contrôle pour un véhicule constant. La banque de données d'enregistrement devrait dans ce cas être actualisée au moyen d'une interface vers les systèmes d'immatriculation (SIAC). Le traitement de plaques de contrôle particulières (plaques interchangeables, exportation, douane, etc.) et les cas d'exception (par ex. réquisition de véhicules privés par l'armée) devraient encore représenter quelques défis (BE). Par ailleurs, on souhaite une clarification dans le message sur le fait que la reconnaissance vidéo constituerait une charge supplémentaire en ce qui concerne les divers véhicules étrangers (PBD) et qu'il soit clairement défini que la perception doive se fonder sur la plaque de contrôle ou sur le véhicule (GE).

Les opposants à un lien de la redevance avec la plaque de contrôle (AI, usam, ESA, AESS, FMS, CI Motards, Swisscofel, privatim, ASETA) déplorent que la reconnaissance des plaques de contrôle ne soit pas toujours garantie (Swisscofel), qu'un tel système engendrerait de grands investissements et qu'en cas d'introduction il serait déjà obsolète sur le plan technologique (AI). Du point de vue de la protection des données, la reconnaissance de la plaque de contrôle au moyen de prises de vue vidéo avec une comparaison de tous les détenteurs de véhicules soumis à la redevance doit être remis en question. Il faudrait pour le moins garantir impérativement au moyen de la technique que les images vidéo ne puissent exclusivement être utilisées que pour la répression d'éventuelles contraventions et qu'il soit déjà exclu sur le plan technique de pouvoir établir des profils de mobilité ainsi que l'utilisation à des fins de recherche ou pour d'autres motifs (privatim). Avec un tel système, tous les utilisateurs des routes nationales seraient saisis et contrôlés. Ce serait un pas de plus vers un État policier (usam). De plus, on renvoie à l'évolution et les possibilités de l'Internet des objets, qui devrait se généraliser aussi dans les véhicules. Il serait ainsi possible d'identifier sans équivoque chaque véhicule sur la route et sans grand investissement technologique. La reconnaissance complexe, coûteuse et imprécise des véhicules via la plaque de contrôle serait obsolète (ESA).

3.3.3 Question 1.3 Attendre de nouvelles technologies

Devrait-on attendre que d'autres technologies soient à disposition? Dans l'affirmative, à quelle technologie pensez-vous?

Une minorité mise sur de nouvelles technologies et donc sur le fait d'attendre qu'elles soient disponibles (AG, AI, GR, UR, ZG, UDC, ESA, FER, Swisscofel, privatim, CCCS).