Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

l'environnement (PSS). De légères adaptations des exceptions sont en outre nécessaires si les plaques de contrôle devaient servir de base pour l'enregistrement (FST).

Les exceptions ne doivent pas conduire à une augmentation de la redevance pour les autres usagers de la route (GastroSuisse). Une perception des taxes fondée sur le principe de causalité est expressément soutenue. Les exceptions citées dans cette perspective doivent être judicieuses et efficaces (CI CDS). Elles divergeraient à peine des réglementations actuelles. L'approbation est subordonnée au fait de ne pas créer de problèmes d'exécution et de délimitation (SO).

Les exceptions devraient être reconnues par le système lors du contrôle d'une manière simple et sûre, sans intervention manuelle. Le catalogue doit être structuré en conséquence. Les informations correspondantes et les tests de plausibilité techniques devraient être assurés par les systèmes d'immatriculation fédéraux (SIAC, réquisition par l'armée, etc.) (BE). Des exceptions conformes pourraient s'avérer judicieuses et doivent donc être en principe approuvées et analysées en profondeur. Il est important que l'exonération de l'assujettissement à la redevance n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour le contrôle, si cette tâche reste du ressort des corps de police (CCCS). Les exceptions vont très loin et sont difficilement contrôlables (Verkehrspolizei Luzern).

Si la perception de la redevance est fondée sur la plaque de contrôle, l'exonération des plaques professionnelles devient caduque (NE) et on n'accorde de l'attention aux plaques professionnelles exonérées que les jours ouvrables; le contrôle apparaît difficile (VD).

3.3.5 Question 3.1 Redevance annuelle

Approuvez-vous le fait qu'une seule période de taxation soit prévue (un an), à l'exclusion de toute redevance de courte durée?

Un peu plus de la moitié des participants à la consultation est d'accord qu'il n'y ait qu'une seule période de taxation (1 an) et qu'aucune vignette de courte durée ne soit prévue (AG, AR, BL, GE, GL, GR, NE, OW, SG, SH, SO, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PBD, PDC, pvl, PSS, UDC, SAB, USS, usam, economiesuisse, hotelleriesuisse, FSCC, ESA, AESS, motosuisse, ATE, CI Motards, Police Lausanne, FER, Stadt Freiburg, SCPVS).