Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

d'évolution et utilise les moyens virtuels actuels (GE). Attendre retarderait le projet (PBD, PSS). En raison de la délégation généreuse au Conseil fédéral, il y aurait assez de marge de manœuvre pour tenir compte des évolutions technologiques les plus récentes (USS).

3.3.4 Question 2 Exceptions à l'assujettissement à la redevance

Approuvez-vous les exceptions à l'assujettissement à la redevance?

L'écrasante majorité des participants à consultation approuve pleinement ou pour le moins partiellement les réglementations concernant les exceptions (AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, NE OW SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH, PBD, PDC, pvl, UDC, SAB, UVS, Travail.Suisse, usam, economiesuisse, FSCC, motosuisse, ATE, CI Motards, ASA, Police Lausanne, FER, Stadt Freiburg, Swisscofel, SCPVS, GastroSuisse, CI CDS, CCCS, FST, ASETA).

Sur les quatre participants à la consultation qui rejettent les réglementations concernant les exceptions (AG, SZ, Verkehrpolizei Luzern, PSS), seul le canton de Schwyz se prononce contre les exceptions. Il les trouve injustes. Elles créeraient de nombreux problèmes d'exécution et de délimitation. Les trois autres opposants aux réglementations concernant les exceptions n'ont des remarques que contre certaines exceptions, comme une partie des partisans.

Il faudrait préciser que les exceptions prévues s'appliqueraient indépendamment du genre de perception (via la plaque de contrôle ou le véhicule) (GE).

L'exception prévue pour les remorques et les side-cars de motos est expressément soutenue (motosuisse).

En plus des véhicules d'entretien des routes nationales déjà proposés dans le P-LVA, des exceptions sont demandées pour tous les véhicules d'entretien des routes (NE, Police municipale Lausanne), et aussi pour les véhicules engagés dans des opérations de secours en cas de catastrophe, d'incendie et d'accident, les véhicules exécutant des courses lors d'expertises officielles et lors d'examens officiels pour l'obtention du permis de conduire ainsi que pour les remorques fixes munies d'une plaque de contrôle (AG). En revanche, il faudrait supprimer l'exonération de l'assujettissement à la redevance pour les véhicules équipés de plaques de contrôle militaires ainsi que pour les véhicules loués ou réquisitionnés munis d'un autocollant M+. L'armée et le DDPS doivent aussi fournir leur contribution pour préserver