Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

Près de la moitié des participants à la consultation sont d'avis qu'il ne faut pas attendre de nouvelles technologies et que la perception de la vignette électronique doit donc avoir lieu sur la base de la plaque de contrôle (BE, BL, BS, GE, JU, SG, SH, SO, TG, VD, ZH, PBD, PDC, pvl, PSS, UVS, Travail.Suisse, USS, usam, economiesuisse, FSCC, AESS, FMS, motosuisse, ATE, CI Motards, ASAA, Police Lausanne, Stadt Freiburg, Verkehrspolizei Luzern, SCPVS, CI CDS, ASETA).

Les partisans le justifient en premier lieu aussi par l'évolution technologique future incertaine (SSSC) ou les assistances de conduite intégrées en augmentation et la communication entre les véhicules, ce qui permettrait un «platooning» et ainsi une utilisation plus efficiente des routes. Par l'utilisation de ces technologies, les coûts d'investissement pour la vignette électronique disparaîtraient, les coûts d'exploitation seraient minimisés et supportés dans une large mesure par les utilisateurs. La question se pose de savoir comment justifier une redevance pour l'utilisation des routes nationales si les véhicules réunis en «platoons» avaient plutôt le caractère d'un trafic pendulaire public (FER). De même, on renvoie à l'évolution et les possibilités de l'Internet des objets, qui devrait se généraliser dans les véhicules. Il serait ainsi possible d'identifier sans équivoque chaque véhicule sur la route et sans grand investissement technologique. De ce fait, la reconnaissance complexe, coûteuse et imprécise des véhicules via la plaque de contrôle deviendrait obsolète (ESA). Il est important que les futures procédures d'exécution et de contrôle n'engendrent pas de travaux inutiles et disproportionnés. Il faut aussi examiner attentivement les coûts d'investissement (CCCS).

D'autres sont d'avis qu'on trouve assez d'exemples en Europe pour de telles technologies (AI) ou que jusqu'ici aucun système n'a encore été introduit dans l'ensemble de l'Europe (UR). Il faut donc attendre la norme de l'UE (Swisscofel) ou attendre qu'une technologie soit disponible, qui garantisse une compatibilité avec d'autres systèmes (UR).

Indépendamment de cela se posent des questions au sujet de la protection des données, car chacun serait surveillé (FER). Il faut donc privilégier un système qui n'autorise aucun profil de mobilité (ZG, privatim).

Par ailleurs, il faut veiller à ce que le transfert des données des offices d'immatriculation cantonaux à l'Administration fédérale des douanes (AFD) passe exclusivement par MOFIS (système d'information des véhicules à moteur du Contrôle fédéral des véhicules) ou le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) de l'Office fédéral des routes. Pour des raisons de coûts, la responsabilité d'un transfert de données direct entre les autorités cantonales et l'AFD ne pourrait pas être assumée (AG). Un passage de la vignette autocollante à la perception électronique n'est donc possible au plus tôt que si la Confédération créée les technologies nécessaires pour le transfert des données (AG, GR).

Les opposants font remarquer que le système en fonction depuis 1985 est encore efficace aujourd'hui (usam) et que la technologie nécessaire et éprouvée pour la mise en œuvre est disponible (CI CDS, PBD). Celle-ci pourrait être utilisée durablement (PBD) et est suffisante à moyen terme, même si le rapport coût - utilité n'est pas optimal et que de plus on réaliserait des recettes comparativement plus faibles avec un montant d'investissement relativement élevé (economiesuisse). À l'avenir, on peut certes se représenter un système qui, en fonction de l'évolution, utilise la communication entre véhicules (Travail.Suisse), ce qui est déjà un fait aujourd'hui et qui va prendre de l'ampleur avec les véhicules autonomes (ATE). L'évolution technologique avance à grands pas (BE, ATE) et n'est pas prévisible (SO, PSS). C'est pourquoi il est judicieux de choisir une formulation neutre sur le plan technologique (BE, SO, PSS). La conception concrète par le Conseil fédéral au moment de la mise en œuvre est sûrement judicieuse (BE). La proposition en discussion est formulée de manière assez ouverte pour pouvoir réagir à d'éventuelles évolutions (SO, PSS, ATE, FST), sans qu'il faille chaque fois entreprendre une révision de loi (PSS, FST). Une attente n'est pas efficace (SO, PSS) et également peu nécessaire, à la condition que la solution choisie soit susceptible