Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

controversée concernant la perception des données de mobilité des usagers de la route, les dispositions semblent trop peu claires et il faudrait tenir plus compte de la révision en cours de la loi sur la protection des données (PLR).

Des contrôles par sondages sont l'expression de la relation de confiance entre l'État et les citoyens. Le fait que l'État accorde la confiance à ses citoyens dans le respect des lois en vigueur est une spécificité suisse profondément ancrée. Il n'y a aucune raison d'inverser ce rapport de confiance justement pour la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales en introduisant un système de contrôle sans faille. Les automobilistes seraient ainsi placés sous un soupçon généralisé (AESS).

 Inégalité de traitement entre détenteurs de véhicules suisses et étrangers

De facto, les détenteurs de véhicules de l'étranger ne devraient pas compter sur des amendes confiscatoires en cas d'inobservation de l'assujettissement à la vignette, tandis que les détenteurs de véhicules qui habitent en Suisse seraient poursuivis avec toute la rigueur des sanctions. Ce mauvais traitement des détenteurs suisses n'existe pas avec la vignette autocollante. Cela ne doit pas se produire (AG, GR, OW, SZ, TI, UR, asa).

 Précurseur pour Mobility-/RoadPricing

En raison de la forme ouverte du projet, on craint que la Mobility Pricing (tarification de la mobilité) ne soit introduite (CP). La mise en œuvre proposée constitue un pas décisif vers une introduction de la tarification de la mobilité (AG, OW, SZ, TI, UR, UDC, FMS, ESA, usam, CI Motards, AESS, frc) ou d'autres mesures d'incitation comme des zones vertes (usam, AESS). Les profils de mobilité pour les vignettes électroniques se prêteraient parfaitement pour la réalisation d'un Road Pricing (péage routier), bien que celui n'ait pas encore trouvé de majorité politique (AG, OW, SZ, TI, UR). L'introduction d'une Mobility Pricing pour influencer la mobilité est toujours combattue (CP).

Le passage à la vignette électronique n'a aucune influence sur le financement du FORTA (CP), et si le FORTA ne pouvait pas couvrir les coûts à supporter, la question du prix de la vignette serait remise en question malgré la votation populaire. La question suivante se pose de toute façon: le vignette ne devrait-elle pas disparaître si une Mobility Pricing était introduite. Le projet doit donc être complété avec les réflexions au sujet de la Mobility Pricing (FER).

3.3.2 Question 1.2 Lien avec la plaque de contrôle

Estimez-vous judicieux, sur le plan technologique, que le nouveau système repose sur la reconnaissance des plaques de contrôle des véhicules?