Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

economiesuisse, CI CDS, FSCC, ASA). En même temps, on demande l'ouverture du système pour des développements (PSS, CI CDS). Le PDC souhaite que le message expose les avantages et les inconvénients ainsi que les conséquences financières d'un possible système de contrôle ponctuel (comme cela est fait aujourd'hui pour les contrôles de vitesse) en comparaison avec une infrastructure de contrôle fixe. La suppression proposée des images vidéo de véhicules enregistrés est plusieurs fois citée comme condition impérative (VS). Il en est de même pour une affectation du traitement des données à la répression de contraventions au sens du P-LVA. Dans la mesure du possible, une autre utilisation devrait déjà être exclue techniquement (ZG).

Quelques participants à la consultation expriment des doutes et posent des questions. Ainsi, on doute que dans quelques années des systèmes basés sur des images vidéo seront encore une solution acceptable sur le plan des coûts. On se demande comment cela sera compatible avec l'acquittement de la redevance après coup. Le canton de Soleure et le pvl suggèrent d'examiner dans quelle mesure le système de contrôle pourra être relié aux postes de contrôle RPLP existants.

Le canton de Neuchâtel et l'ESA Burgdorf rejettent clairement la mesure.

3.3.14 Question 6 Dispositions en matière de protection des données

Approuvez-vous les dispositions relatives à la protection des données?

Près de la moitié des participants à la consultation approuvent les dispositions relatives à la protection des données (AR, BE, BL, BS, GL, JU, SG, SH, TG, TI, UR, VD, VS, PBD, PDC, pvl, PSS, SAB, UVS, USS, Travail.Suisse, ATE, FSCC, motosuisse, ASA, FER, GastroSuisse, CI CDS, Police Lausanne, SCPVS, FST, Stadt Freiburg).

Un cinquième des participants en revanche ne les approuvent pas (AG, GE, GR, NE, OW, SZ, ZG, ZH, PLR, UDC, economiesuisse, usam, ACS, ESA, FMS, AESS, privatim).

Tous les participants à la consultation accordent une grande importance à la protection des données en relation avec l'introduction de la vignette électronique et demandent l'application diligente des dispositions ainsi que la suppression prévue des données.

Quelques cantons approuvent les dispositions relatives à la protection des données sans autres compléments (BE, BL, BS, FR, SG, SH, UR, VS) ainsi que la Police Lausanne, le pvl, le PSS, la FSCC et l'ASA.