Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

La conférence des préposés cantonaux à la protection des données ainsi que les préposés à la protection des données des cantons AG, GE, LU et ZH ainsi que le PLR, l'ACS et economiesuisse demandent diverses améliorations des dispositions relatives à la protection des données. Pour l'essentiel, il faut tenir compte de l'affectation et édicter des charges législatives claires dans le présent projet. De plus, l'utilisation dans un autre but que celui autorisé des données personnelles relevées doit être exclue par le biais de la technique. Les propositions concernant les diverses dispositions relatives à la protection des données sont restituées de manière détaillée sous chiffre 3.3.1.

Le canton d'Obwald, auto-suisse et la CCCS ne souhaitent pas que des quantités énormes de données sensibles soient saisies.

Le droit d'accès de tiers auxquels la perception de la redevance aurait été déléguée est souvent jugé comme critique, notamment l'accès aux données contenues dans le SIAC. Ces étapes vers le spectre du fichage – des données personnelles entre les mains de particuliers

– suscitent une grande inquiétude (VD, ACS, asa).

3.3.15 Question 7 Dispositions pénales

Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse déléguer la poursuite pénale à des tiers?

Seuls quelque 15 % des participants à la consultation approuvent le fait que le Conseil fédéral puisse déléguer la poursuite pénale à des tiers (BS, OW, SH, TI, UR, PSS, FSCC, ESA, motosuisse, Police Lausanne).

Environ 55 % s'y opposent (AG, AI, AR, BE, BL, GE, GL, GR, NE, SG, SZ, TG, VD, VS, ZG, ZH, PBD, PDC, pvl, UDC, SAB, economiesuisse, USS, usam, Travail.Suisse, FMS, CI Motards, AESS, CCCS, GastroSuisse, FER, CI CDS, FST, Swisscofel, ASETA, SCPVS, Verkehrspolizei Luzern, Stadt Freiburg).

Une externalisation des compétences pénales à des tiers, que la LVA en vigueur autorise, est rejetée majoritairement pour le P-LVA (AG, AI, AR, BE, BL, GE, GR, GL, NE, TG, SG, SO, SZ, ZH, PBD, CP, pvl, CCCS, FSCC, economiesuisse, FER, FMS, GastroSuisse, CI CDS, CI Motards, SAB, USS, usam, FST, UDC, Swisscofel, Travail.Suisse, Verkehrspolizei Luzern, SCPVS, Stadt Freiburg, AESS). Le monopole pénal de l'État ne doit pas être cédé à des tiers mais doit rester à l'AFD (CCCS), aux cantons (NE, ZG) ou à d'autres services étatiques (usam).