Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

aujourd'hui ne devrait pas être assimilé à la compétence de percevoir la redevance et les compétences qui en découlent pour la gestion d'un système d'enregistrement et pour l'édiction de décisions sur l'assujettissement à la redevance (cf. art. 12 s. P-LVA) (AG, UDC). La délégation de la compétence pour la perception d'impôts et de taxes dans le domaine des véhicules est rejetée pour des raisons politiques. Il serait notamment irresponsable de remettre à une organisation privée les énormes quantités de données collectées (AG, SZ, TI, VD, ATE).

3.3.10 Question 4.2.2 Délégation de la perception aux cantons

Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse déléguer tout ou partie de la perception de la redevance aux cantons?

Quelque 40 % des participants à la consultation approuvent une délégation de la perception aux cantons (BL, GR, JU, NE, SG, SH, TG, TI, PBD, PDC, pvl, PSS, SAB, economiesuisse, usam, Travail.Suisse, ATE, CCCS, ESA, motosuisse, ASA, AESS, FER, SCPVS, Police Lausanne, Verkehrspolizei Luzern, Stadt Freiburg).

Environ un quart refuse la délégation (AG, AI, AR, BE, GE, GL, OW, SO, SZ, UR, ZG, ZH).

Quelques-uns sont favorables à une délégation aux cantons (BL, FR, GR, LU, NE, PBD, PDC, pvl, PSS, economiesuisse, FMS, CCCS, Motosuisse, Police Lausanne, Travail.Suisse, usam, ASA, Stadt Freiburg, SCPVS), notamment pour le cas de possibles synergies avec l'impôt sur les véhicules à moteur (NE, PBD, pvl, PSS, economiesuisse) et la possible réduction des abus par les détenteurs de véhicules immatriculés en Suisse. On cite cependant aussi des défis techniques, notamment le problème des périodicités cantonales différentes de la perception de l'impôt sur les véhicules à moteur (JU, VS) ainsi que les interfaces à créer (VS). On attend pour une partie un système centralisé exploité par la Confédération pour la perception de la redevance (ESA, SG) en lieu et place de l'intégration dans le système de perception cantonal. Une autre question ouverte est l'indemnisation des cantons pour la perception de la redevance (JU, SG, SH, SZ, TI, VD, PDC, asa, SAB). Pour le canton de Thurgovie, une délégation de la tâche à l'asa est envisageable. L'asa pourrait s'imaginer reprendre cette tâche, mais elle constate que le passage prévu à une vignette électronique déclencherait des coûts considérables pour les cantons et notamment pour les systèmes informatiques, ce qui n'a pas été calculé ni mentionné dans le rapport explicatif. La conception de la facturation de la vignette électronique pour les indigènes avec la facture de l'impôt annuel sur les véhicules n'est également pas terminée; sa mise en œuvre sera dans tous les cas onéreuse (informatique et personnel pour le service à la clientèle dans les offices de la circulation routière) (FR, LU, VS, asa). Des participants à la consultation,