Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

notamment les cantons, estiment ne pas être en possession d'informations détaillées suffisantes pour s'exprimer de façon qualifiée (BS, PDC).

La délégation de la perception de la redevance aux cantons est rejetée par de nombreux participants à la consultation pour différentes raisons (AG, AI, AR, BE, GE, GL, SO, SZ, UR, ZG, ZH, SVUDCP, CCCS, ATE, CI Motards, FST, Swisscofel). L'implication des cantons rendrait la perception lourde et inutilement compliquée (BE, SO). Les autorités cantonales d'immatriculation font déjà des annonces aux applications spécialisées de la Confédération via MOFIS ou SIAC. La Confédération dispose ainsi de toutes les informations en lien avec la redevance et pour le test de plausibilité dans le cadre des contrôles (GL, OW, SZ, ZG). Les systèmes de perception et de contrôle devraient être identiques tant pour les véhicules et assujettis suisses qu'étrangers (BE). Une interface d'enregistrement simple, uniforme et orientée web avec des possibilités de paiement en ligne, fondée sur les banques de données de la Confédération, s'impose dans les circonstances actuelles (BE, SO, CCCS).

Un couplage avec la facturation de l'impôt sur les véhicules à moteur n'a aucun sens. D'une part, tous les véhicules qui sont soumis à la redevance ne sont pas tous soumis à l'assujettissement cantonal à l'impôt. D'autre part, la prestation à facturer ne serait pas un montant devant être impérativement payé, car les détenteurs de véhicules pourraient décider eux-mêmes s'ils souhaitent utiliser le véhicule concerné sur les routes nationales. «Le canton est opposé à percevoir la vignette avec les impôts sur les véhicules cantonaux: la perception du montant de la vignette avec les impôts des véhicules n'est pas envisageable, car le bordereau d'impôts est une décision de taxation avec voie de réclamation, alors que la vignette est une invitation à payer.» (GE). Même si les charges résultat de la facturation et de l'octroi de renseignements était indemnisée, des ressources en personnel supplémentaires, en plus de ressources financières, seraient nécessaires pour l'extension de la facturation (BE, OW, SZ, VD). En déléguant les tâches en relation avec la vignette autocollante à l'asa, les services cantonaux des automobiles auraient réduit pratiquement à zéro les charges en personnel pour la perception de la redevance (BE).

3.3.11 Question 5.1 Délégation du contrôle à des tiers

Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse déléguer l'exécution des contrôles à des tiers?

Près d'un tiers des participants à la consultation approuvent que le Conseil fédéral puisse déléguer les contrôles à des tiers (BE, BL, BS, GE, NE, OW, SG, SH, SO, UR, ZG, ZH, pvl, PSS, economiesuisse, FSCC, ESA, motosuisse, ASA, CCCS, Police Lausanne).