Rapport sur les résultats

Révision totale de la loi sur la vignette autoroutière

Quelque 40 % des participants à la consultation s'y opposent (AG, AI, GL, GR, JU, SZ, TG, TI, VD, VS, PBD, PDC, UDC, SAB, USS, usam, Travail.Suisse, ATE, FMS, CI Motards, AESS, FER, FST, Swisscofel, SCPVS, Verkehrspolizei Luzern, ASETA, Stadt Freiburg).

Le PDC demande s'il faut une infrastructure de contrôle fixe ou si des contrôles ponctuels (comme cela est le cas aujourd'hui) ne seraient pas suffisants (PDC). Dans le message, on devra donc exposer les avantages et les conséquences financières d'un système de contrôle ponctuel au lieu d'un système de contrôle fixe.

Seule une minorité des participants peut se réjouir d'une délégation des tâches de contrôle à des tiers (BE, BL, BS, OW, SG, SH, SO, ZH, PSS, ESA, motosuisse, FSCC, ASA, Police Lausanne). Quelques-uns veulent voir limiter le rôle des tiers à des contrôles administratifs (NE, ZG, CCCS) et n'autoriser en aucun cas de contrôles par des tiers sur la chaussée (NE, TG, CCCS). Une partie demande l'application de la procédure de l'amende d'ordre (UR), une autre partie attache de l'importance à des normes élevées en ce qui concerne la protection des données (pvl). Le canton de Genève demande de tenir compte de la responsabilité du préposé à la protection des données et, par analogie au droit genevois en matière de protection des données, la possibilité d'audit de tiers. De plus, il faut prévoir un for suisse (GE); economiesuisse estime en principe possible la délégation du contrôle à des tiers. Comme il n'existe pas de compétences de contrainte pour des particuliers, cela n'est dans le cas présent ni opportun ni efficient.

La majorité rejette en principe le contrôle par des tiers (AG, AI, GL, GR, JU, LU, SZ, TG, TI, VD, VS, Stadt Freiburg, PBD, PDC, UDC, ATE, FER, FMS, CI Motards, SAB, ASETA, Swisscofel, USS, usam, FST, Verkehrspolizei Luzern, SCPVS, AESS) et est favorable à un contrôle par la Confédération (FST). On ne saurait admettre que la Confédération réduise la quote-part de l'État par une externalisation à des tiers privés chers (AI).

3.3.12 Question 5.2 Délégation du contrôle aux cantons

Approuvez-vous le fait que le Conseil fédéral puisse déléguer l'exécution des contrôles aux cantons?

Plus de la moitié des participants à la consultation sont d'accord que le Conseil fédéral puisse déléguer le contrôle aux cantons (AG, BL, GR, JU, NE, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, PBD, PDC, pvl, PSS, UDC, SAB, economiesuisse, usam, Travail.Suisse, ATE, FSCC, ESA, motosuisse, AESS, ASA, FER, Police Lausanne, Swisscofel, Verkehrspolizei Luzern, SCPVS, Stadt Freiburg).