Rapport sur les résultats

14. Proposition GE

Nous estimons qu’il convient de donner une base légale explicite et une forte légitimité à la solution de mise en œuvre adoptée par les Chambres fédérales le 16 décembre 2016. L’art. 121a Cst doit donc être complété en y rajoutant l’essence de la révision de la loi sur les étrangers. Il s’agit aussi de supprimer de l’art. 121a Cst ses éléments les plus problématiques sans toucher au cœur de la disposition elle-même et on soutient l’abrogation de la disposition transitoire relative à l’art. 121a Cst :

Art. 121a Cst Gestion de l’immigration

⁴Le législateur peut prendre des mesures visant à épuiser le potentiel qu’offre la main-

d’œuvre en Suisse. Il entend préalablement les cantons et les partenaires sociaux.

⁵La loi peut en particulier prévoir des mesures limitées dans le temps visant à favoriser les personnes enregistrées auprès d’un service public de l’emploi en Suisse en tant que demandeurs d’emploi.

Art. 197, ch. 11

Abrogé

15. Proposition ZG

«Bei der Steuerung der Zuwanderung werden völkerrechtliche Verträge berücksichtigt, die von grosser Tragweite für die Stellung der Schweiz in Europa sind.»

7 Position concernant l’initiative RASA

CdC, NW, OW, SO, BL, SG, SZ, VD, JU, VS, VD, GR, ZG, TI, UDC, PBD, PS, PLR, PDC, CP, PEV, PLR-VD, economiesuisse, AGORA, USS, UPS, USAM, UPS, ASIN, SwissHoldings, scienceindustries, swissTextiles, USP, BE, ZG et TI rejettent l’initiative. Les principaux arguments sont ceux des principes de la démocratie, selon lesquels la population s’est prononcée, le 9 février 2014, pour une nouvelle réglementation de l’immigration. Certains participants indiquent aussi que le Parlement a adopté une mise en œuvre des dispositions constitutionnelles sur l’immigration qui est conforme à l’ALCP, ce qui correspond au but principal de l’initiative RASA. Un retrait de l’initiative est parfois suggéré.

PS : Une acceptation de l’initiative RASA ne signerait pas nécessairement l’abandon de la solution imaginée par le Parlement pour mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles sur l’immigration. Les compléments – même s’ils sont modestes – apportés aux mesures d’accompagnement pourraient cependant être remis en question.

PVL : Si le Parlement décide de ne pas proposer de contre-projet (conforme ou comparable à la solution préconisée par le PVL), le PVL soutiendra l’initiative RASA.

Le HCR salue l’initiative RASA. L’abrogation de l’art. 121a Cst. est nécessaire aussi pour des motifs de sécurité juridique, car selon les dispositions constitutionnelles actuelles, le domaine de l’asile reste couvert par le mandat de gestion de l’immigration prévu à l’art. 121a Cst.

RASA : L’abrogation pure et simple des dispositions sur le contingentement de l’immigration reste la solution la plus claire et la plus simple pour sortir de l’impasse. Elle est un « plan B » si aucun contre-projet satisfaisant n’est proposé. La possibilité de retirer l’initiative pourrait cependant être sérieusement envisagée si un contre-projet adéquat est proposé.

FER : La première option de contre-projet est acceptable, pas la seconde. L’initiative RASA est soutenue sur le principe, même si nous sommes conscients qu’elle rencontre de nombreuses réticences. Notre position par rapport à l’initiative RASA dépendra aussi de l’évolution des référendums lancés contre la loi d’application.