Rapport sur les résultats

Avis défavorables :

Autres participants à la procédure de consultation

Remarques :

UDC, ASIN, Wüthrich : Il y a simplement lieu de reporter la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. à une date ultérieure (avis partagé en substance par UR), mais ce report irait à l’encontre de l’exigence d’être rapidement en mesure de gérer l’immigration de manière autonome.

PES, USS, RASA, Travail.Suisse, CVCI, CP, economiesuisse, UPS, SwissHoldings : Cette proposition est superflue car le délai de mise en œuvre est de toute façon déjà échu. La disposition transitoire peut être abrogée vu que la législation d’exécution a déjà été adoptée. Ces participants soulèvent la question de savoir si ces seuls éléments suffisent à justifier une votation populaire sur une modification de la Constitution. L’impossibilité d’adapter les accords internationaux dans le délai prévu n’a aucune conséquence en matière de droit constitutionnel. SwissHoldings : Cette proposition présente l’avantage de maintenir le mandat de négociation envers l’UE.

Scienceindustries, swissTextiles : Le mandat de négociation reste valable au-delà du délai de trois ans. Une suppression de la disposition transitoire ne justifie donc pas de procéder à une votation populaire pour modifier la Constitution.

FR : Cette variante propose simplement l’abrogation de la disposition transitoire relative à l’art. 121a et ne change rien à la teneur du mandat constitutionnel ni ne propose de réelle alternative à la disposition actuelle.

CdC, AG, PS, Travail.Suisse, NOMES, GR : Cette proposition relativise la mise en œuvre compatible avec les accords telle que décidée par le Parlement. Le conflit avec l’ALCP et, partant, la possible remise en question des accords bilatéraux subsistent. Aux yeux de ces participants, cette proposition prolonge la période d’incertitude (idem pour TG, NE). Il n’y a d’ailleurs pas lieu de s’attendre à ce qu’un arrangement soit trouvé dans un futur proche avec l’UE sur l’introduction de plafonds et de contingents (CdC).

RASA, NOMES, CVCI : Cette proposition peut aussi être interprétée comme une confirmation de l’art. 121a Cst., étant donné que seules les dispositions transitoires sont modifiées.

ASMAC : Cette proposition fait de la gestion de l’immigration un mandat permanent de la Confédération. Les futures mesures étant floues, des problèmes surgiront dans le domaine de la santé et la prise en charge médicale de la population.

SO, CdC, foraus, SOSF ASPE : La seconde proposition renforce une contradiction constitutionnelle, ancre dans la Constitution une pierre d’achoppement de la politique européenne de la Suisse, perpétue l’insécurité juridique et est politiquement incorrecte (avis partagé en substance par GE, GR, TG, SG).

SH : La proposition 2 conviendrait comme contre-projet lors d’une éventuelle votation sur la libre circulation des personnes. Le peuple aurait ainsi la possibilité de se prononcer sur une éventuelle suppression de la libre circulation des personnes ou sur une limitation de l’immigration assortie d’un mandat de négociation avec l’UE.

Le TI rejette les deux propositions du Conseil fédéral, car les citoyens tessinois ont clairement accepté l’art. 121a Cst.

OSAR, AI : La gestion autonome de l’immigration au moyen de contingents et de plafonds prévue dans l’art. 121a Cst. est contraire au droit international. Il faut donc supprimer non seulement la disposition transitoire, mais aussi l’art. 121a Cst.

SOSF : La pression politique visant à limiter l’immigration est simplement reportée des citoyens de l’UE vers ceux des États tiers.

USP : La volonté populaire quant à une gestion autonome de l’immigration n’est que partiellement reprise dans les deux contre-projets proposés.

ASE : Abroger les dispositions transitoires revient à renforcer encore la portée normative de l’art. 121a Cst. Il n’est pas juste question de supprimer des délais obsolètes. Cette abrogation signifie au contraire que l’introduction de quotas et de la priorité des travailleurs en