Rapport sur les résultats

foraus Forum de politique étrangère

FVE Fédération vaudoise des entrepreneurs

NOMES Nouveau Mouvement européen Suisse

NOMES-BS Nouveau Mouvement européen Suisse, Section Bâle

Opération Libero

UPS Union patronale suisse

SSE Société suisse des entrepreneurs

USP Union suisse des paysans

scienceindustries Association des industries Chimie Pharma Biotech

OSAR Organisation suisse d’aide aux réfugiés

ASPE Association suisse de politique étrangère

USS Union syndicale suisse

USAM Union suisse des arts et métiers

SOSF Solidarité sans frontières

UVS Union des villes suisses

SwissHolding Fédération des groupes industriels et de services en Suisse SwissTextiles Fédération textile suisse

swissuniversities Conférence des recteurs des hautes écoles suisses

Travail.Suisse

HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés RASA Association Sortons de l’impasse

ASMAC Association Suisse des médecins-assistant(e)s et chef(e)s

de clinique

Wüthrich Wüthrich Marianne, Wil/SG

1.2 Procédure de consultation et teneur du contre-projet direct

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation deux propositions de contre-projet direct à l’initiative populaire « Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration » (initiative RASA) en tenant compte des dispositions d’application de l’art. 121a de la Constitution (Cst.) adoptées le 16 décembre 2016. L’objectif des contre-projets était de transposer dans la Constitution la décision du Parlement concernant la mise en œuvre de cet article. Le Conseil fédéral a adopté le 1^erfévrier 2017 le projet mis en consultation. D’une durée raccourcie, la procédure de consultation a pris fin le 1^ermars 2017.

La première proposition de contre-projet, prévoyait de remplacer l’art. 121a, al. 4, Cst. par une disposition selon laquelle la gestion de l’immigration devait tenir compte des accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe. Cette solution tenait compte non seulement de la décision du Parlement de mettre en œuvre l’art. 121a Cst. de manière à ce qu’il soit compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), mais aussi du fait que le peuple a confirmé la voie bilatérale à plusieurs reprises dans les urnes. Elle prévoyait en outre d’abroger la disposition transitoire relative à cet article (art. 197, ch. 11, Cst.).

La seconde proposition de contre-projet direct consistait, quant à elle, uniquement à abroger cette disposition transitoire (art. 197, ch. 11, Cst.), sans modifier l’art. 121a Cst. lui-même. Elle tenait compte du fait que le Parlement avait adopté une loi allant dans le sens de l’article constitutionnel sur l’immigration, mais en ne le mettant en œuvre que partiellement. L’abrogation de la disposition transitoire devait permettre d’adopter ultérieurement des mesures supplémentaires en vue de mettre en œuvre l’art. 121a Cst., à la faveur d’une éventuelle adaptation de l’ALCP.