Rapport sur les résultats

PS, RASA : Les deux contre-projets proposés ne sont ni convaincants ni efficaces. Le PS indique qu’une initiative sur la résiliation de l’ALCP permettrait d’apporter la clarté nécessaire concernant l’adhésion du peuple suisse aux accords bilatéraux.

PLR : Il ne faut en aucun cas prévoir de nouvelles mesures d’accompagnement dans le cadre d’un nouveau contre-projet.

PDC, UPS : Adapter a posteriori la Constitution à la mise en œuvre choisie par le Parlement est discutable d’un point de vue démocratique. Il faut continuer de chercher à renégocier l’ALCP avec l’UE, même si cette voie semble fermée pour l’instant. Cette situation pourrait toutefois évoluer. Selon ces participants, cette option irait dans le sens de la volonté du peuple, telle qu’exprimée le 9 février 2014 lors de l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse ».

PES : Le contre-projet devrait ancrer le principe des mesures d’accompagnement dans la Constitution : une telle disposition pourrait par exemple inviter la Confédération à édicter des mesures visant à protéger les travailleurs contre le risque de sous-enchère salariale.

USS, UPS : Il importe à présent de mettre l’accent sur une mise en œuvre rapide de l’obligation d’annoncer les postes vacants décidée par le Parlement.

economiesuisse : La multiplication de votations sur le même thème depuis 2009 a réduit la sécurité du droit pour les entreprises. Il serait utile que les décisions populaires et leur mise en œuvre ne soient pas constamment remises en question par de nouvelles votations.

ASIN : Le Conseil fédéral fera tout son possible pour éviter de mettre l’ALCP en péril. Il utiliserait l’instrument du contre-projet direct pour tenter d’asseoir la libre circulation des personnes et le rattachement à l’UE au niveau constitutionnel. Selon l’ASIN, cette impasse devra être corrigée au moyen d’une nouvelle initiative populaire.

ASPE : Il faut mener une discussion de fond sur la politique européenne lors de la campagne de votation sur le contre-projet. L’accent devra alors être mis sur la politique européenne de la Suisse, et non sur la question de l’immigration.

foraus : S’il salue la levée de l’incompatibilité entre la Constitution et l’ALCP, le Forum de politique étrangère constate que cette option va à l’encontre de l’obligation de respecter le droit international inscrite dans la Constitution (art. 5, al. 4, Cst.) et, partant, à la primauté du droit international. La reformulation de l’art. 121a, al. 4, Cst. pourrait porter préjudice à des initiatives populaires contraires au droit international qui ne contiennent aucune obligation similaire de respecter les traités internationaux, perturbant par-là le subtil équilibre établi dans la Constitution entre le droit international et le droit national. Les deux propositions de contre-projet ne permettraient pas de modifier à long terme le système d’immigration de la Suisse à l’égard des ressortissants d’États tiers puisque l’art. 121a, al. 1, Cst. continuerait de prescrire des contingents et des plafonds.

OSE : Il faut à tout prix éviter une résiliation de l’ALCP et les conséquences négatives qui en découleraient pour les Suisses de l’étranger. Cette organisation privilégie les solutions qui comportent le plus faible risque de conflit avec l’ALCP.

CFM, NOMES-BS : Un contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative RASA n’a de sens que s’il permet de résoudre l’incompatibilité entre la disposition constitutionnelle et la législation de mise en œuvre adoptée par les Chambres fédérales.

OSAR, AI : On ne peut pas fixer de contingents et de plafonds dans le domaine de l’asile et pour le regroupement familial, car ils violeraient le droit international. Aucune des deux propositions de contre-projet ne permet de résoudre ce problème (contrairement à l’initiative RASA). Pour garantir le respect des obligations internationales dans chaque cas d’espèce, il faudrait fixer des plafonds si élevés qu’ils en deviendraient pratiquement superflus.