Rapport sur les résultats

OSE : Si elle n’est pas opposée à l’idée d’un contre-projet, cette organisation considère que les deux propositions ne mènent pas au but visé. Elle préfère, à la rigueur, la proposition 1, bien que la répétition de l’art. 5, al. 4, Cst. ne soit pas impérative.

BS penche plutôt en faveur de la proposition 1, mais constate qu’aucune des deux propositions du Conseil fédéral ne rompt avec l’idée de gérer l’immigration au moyen de plafonds et de contingents.

ZG est favorable à la proposition 1, car elle ne touche pas à des éléments importants de l’actuel art. 121a Cst. Il faut toutefois procéder à la modification suivante : dans un monde de plus en plus interconnecté, il faut accorder une grande importance aux accords internationaux, même davantage qu’à la Constitution, raison pour laquelle la réserve ne doit pas porter uniquement sur les accords européens. De plus, il y a lieu de vérifier si la notion de « grande portée » est pertinente sur le plan juridique (suffisamment déterminée ou déterminable).

Le HCR préfère la proposition 1, car elle énonce clairement au niveau de la Constitution que les obligations internationales (p. ex., la Convention relative au statut des réfugiés) doivent être prises en compte dans la gestion de l’immigration. En outre, elle souligne l’importance que la Suisse accorde à ses obligations découlant de la Convention relative au statut des réfugiés et d’autres traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. De plus, l’actuel al. 4 de l’art. 121a Cst., qui interdit de conclure des traités internationaux contraires à ce même article, serait remplacé par l’al. 4 figurant dans la proposition 1. Par ailleurs, l’utilisation de plafonds et de contingents dans le domaine de l’asile n’est pas compatible avec le droit international ; l’art. 121a Cst. doit être interprété dans ce sens. Comme il est toujours prévu, selon les termes de la Cst., que le mandat de gestion de l’immigration porte également sur le domaine de l’asile, le HCR recommande, aussi pour des raisons de sécurité du droit, d’abroger l’art. 121a Cst.

Avis défavorables :

Autres participants à la procédure de consultation

Remarques :

UDC, USAM, ASIN : La proposition 1 place explicitement dans la Constitution des règles non impératives du droit international au-dessus du droit national.

UDC, PES, RASA, CP, CVCI, economiesuisse, UPS, SSE, foraus, OSAR, ASE, AI, Wüthrich, swissTextiles : L’expression « accords internationaux d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe » est floue et mène donc à une insécurité du droit. Il lui manque une définition.

Le PES ne voit aucune nécessité à se référer explicitement à l’Europe, qui n’est mentionnée ni dans l’art. 121a Cst., ni dans l’initiative RASA.

OSAR, AI : Même avec la proposition 1, rien ne garantit que les contingents et les plafonds ne violent pas le droit international.

CdC, PS, PES, RASA, economiesuisse, NOMES-BS, SwissHoldings, scienceindustries, FR, GR : La relation avec l’art. 5, al. 4, Cst. pose problème. On ne fait que répéter le principe inscrit dans cet article, selon lequel il faut respecter le droit international. BE rejette explicitement la prise en compte, visée à l’al. 4, du droit international dans la gestion de l’immigration, car ce principe est déjà prévu dans la Constitution.

swissTextiles trouve qu’il serait judicieux de remplacer l’expression « plafonds et contingents » par une expression accordant une plus grande marge de manœuvre pour les mesures relatives à la gestion de l’immigration (UVS abonde dans le même sens).

USAM, SSE : La proposition 1 peut être ressentie par les citoyens comme mépris des règles de la démocratie. Elle peut constituer une brèche pour un accord-cadre institutionnel avec l’UE (USAM).