Rapport sur les résultats

Suisse n’est plus liée à la renégociation d’accords avec l’UE. Cette disposition exige des mesures unilatérales, ce qui accroît fortement la pression politique sur le Conseil fédéral et le Parlement s’agissant de l’adoption de mesures unilatérales. L’ASE précise que la disposition interdisant la conclusion d’accords internationaux contraires à l’art. 121a Cst. resterait valable. En conséquence, le Conseil fédéral ne pourrait pas conclure avec la Grande-Bretagne, ni avec d’autres États, des accords qui contiendraient des dispositions légales libérales en matière de migration.

6 Élaboration d’une nouvelle option

PS, PLR, RASA, Travail.Suisse et SO sont ouverts, sur le principe, à un nouveau contreprojet, mais ne soumettent pas de proposition.

La CdC rejette le principe même d’un contre-projet direct. Si le Parlement devait en décider autrement, la réglementation concernant les États membres de l’UE ou de l’AELE devrait aussi pouvoir être mise en œuvre par des mesures permettant de mieux mobiliser le potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse. Il s’agirait de trouver une solution qui corresponde à la décision du Parlement pour la mise en œuvre de l’initiative « Contre l’immigration de masse ». Cette position est également exprimée par un grand nombre de cantons.

FR, JU : Ce contre-projet devrait en premier lieu compléter les dispositions constitutionnelles en inscrivant la possibilité de prévoir des mesures de gestion indirectes, dans le sens de la loi de mise en œuvre adoptée par les Chambres fédérales. L’abrogation des al. 4 (aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu) et 5 (la loi règle les modalités), comme proposée par le Conseil fédéral, devrait également faire partie d’un tel contre-projet.

SO, JU souhaitent explicitement que le conflit entre l’art. 121a Cst. et les accords bilatéraux soit dénoué. GE, JU : Le lancement d’un contre-projet est nécessaire pour des raisons politiques, mais les propositions du Conseil fédéral ne sont pas convaincantes.

PS, PLR, Travail.Suisse : Le contre-projet doit développer la Constitution en vue de clarifier et de consolider les relations avec l’UE.

Wüthrich : Une possibilité serait de prolonger temporairement le délai imparti pour la mise en œuvre (par ex. jusqu’à la fin des négociations sur le Brexit). Dans l’intervalle, une clause de sauvegarde unilatérale serait introduite.

PDC, PVL, PES, ASPE, CVCI, NOMES, NOMES-BS, foraus, Wüthrich, PBD, swissTextiles, ASE, UVS et GE ont soumis des propositions pour une nouvelle option :

1. Proposition PDC :

Il faut adapter la seconde option du contre-projet du Conseil fédéral : dans la disposition transitoire, seul le délai de mise en œuvre de trois ans est abrogé (art. 197, ch. 11, Cst.). Le mandat de négociation est maintenu. Les traités internationaux contraires à l’art. 121a Cst. devront dont encore être renégociés et adaptés. Avec un contre-projet, l’initiative devra cependant être retirée.

2. Proposition PVL :

Art. 121a Steuerung der Zuwanderung

¹Der Bund steuert die Zuwanderung von Ausländerinnen und Ausländern im Rahmen seiner völkerrechtlichen Verpflichtungen.

²Er berücksichtigt dabei die gesamtwirtschaftlichen Interessen der Schweiz.

³Bund und Kantone fördern im Rahmen ihrer Zuständigkeiten die Ausschöpfung des inländischen Potentials für Arbeitskräfte.

4 und 5 Aufgehoben

Art. 197 Ziff. 11