Rapport sur les résultats

CVCI : En conclusion, nous insistons sur la nécessité de prévoir un contre-projet à l’initiative RASA. Ce contre-projet devrait idéalement prendre en compte les éléments mentionnés dans la variante décrite. Dans le cas contraire, nous pouvons nous rallier à l’option 1 du Conseil fédéral, mais pas à la seconde.

L’UVS reconnaît que l’initiative RASA permettrait de clarifier la situation de manière radicale. Selon cette association, il est compréhensible que, pour des raisons tenant au fonctionnement démocratique, le Conseil fédéral veuille maintenir son mandat de gestion de l’immigration et qu’il faille tenir compte du fait que le peuple se soit exprimé à plusieurs reprises, parfois très nettement, en faveur de la voie bilatérale. Selon l’UVS, les deux propositions du Conseil fédéral ne pourront pas résoudre le conflit fondamental, étant donné qu’elles laissent dans la Constitution des dispositions de détail qui n’ont rien à y faire.

Le HCR se félicite que les deux propositions de contre-projet ne portent pas atteinte au principe de non-refoulement. Cependant, la gestion de l’immigration doit se conformer à l’ensemble des obligations internationales qui s’appliquent à la Suisse (et non pas seulement à certaines d’entre elles), et ce, indépendamment de la question de savoir si elles sont « d’une grande portée pour la position de la Suisse en Europe ».

PLR-VD, economiesuisse, NW : Il serait nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation d’un contre-projet si le référendum contre la législation d’application relative à l’art. 121a Cst. devait aboutir.

CdC, BL, GR estiment qu’il faudrait renoncer à proposer un contre-projet si le référendum contre la modification de la LEtr devait aboutir.

4 Prises de position sur la proposition 1

Avis favorables :

ASMAC, ASPE, swissuniversities, CFM, PEV, FVE, FER, OSE, Travail.Suisse (avec quelques réserves), BS (s’il faut absolument adopter un contre-projet), SH, NE, AG (la proposition 1 explicite que, en vertu de l’art. 5, al. 4, Cst., la mise en œuvre doit se faire dans le respect du droit international en vigueur ; renforcement de l’art. 5, al. 4, Cst.), HCR (préfère la proposition 1 à la proposition 2, mais est favorable à l’abrogation de l’art. 121a Cst.)

Remarques

Travail.Suisse : Les exigences d’un contre-projet ne sont pas remplies. La proposition 1 apporte néanmoins de la clarté concernant les accords bilatéraux. Toutefois, il faut absolument y ajouter un alinéa sur la promotion de la population active en Suisse. La proposition 2 est rejetée.

ASMAC : Les accords bilatéraux revêtent une importance existentielle pour le domaine de la santé en Suisse (échanges dans la recherche et libre circulation des personnes), raison pour laquelle il faut les maintenir.

ASPE : Bonne base pour un contre-projet à l’initiative RASA. Sa formulation devrait toutefois se rapprocher davantage de celle de la mise en œuvre de l’art. 121a Cst. décidée par le Parlement (proposition voir chap. 6, ch. 5).

swissuniversities : La proposition 1 permet de maintenir le cadre légal actuel, à savoir la loi de mise en œuvre et, de manière générale, les accords bilatéraux (en particulier l’ALCP).

CFM : La proposition 1 est acceptable. En effet, en conservant les al. 1 à 3 et en reformulant l’al. 4, elle maintient le mandat de la gestion autonome de l’immigration au moyen de plafonds et de contingents, tout en précisant à l’al. 4 qu’il faut prendre en compte les traités internationaux.

Le PEV préfère, à la rigueur, la proposition 2.