Rapport sur les résultats

1 Contexte

1.1 Participants à la procédure de consultation et abréviations

Cantons et CdC (22)

CdC Conférence des gouvernements cantonaux AG Gouvernement du canton d’Argovie

BE Gouvernement du canton de Berne

BL Gouvernement du canton de Bâle-Campagne BS Gouvernement du canton de Bâle-Ville FR Gouvernement du canton de Fribourg

GE Gouvernement du canton de Genève

GR Gouvernement du canton des Grisons

JU Gouvernement du canton du Jura

NE Gouvernement du canton de Neuchâtel NW Gouvernement du canton de Nidwald

OW Gouvernement du canton d’Obwald

SG Gouvernement du canton de St-Gall

SH Gouvernement du canton de Schaffhouse SO Gouvernement du canton de Soleure

SZ Gouvernement du canton de Schwyz

TG Gouvernement du canton de Thurgovie TI Gouvernement du canton du Tessin

UR Gouvernement du canton d’Uri

VD Gouvernement du canton de Vaud

VS Gouvernement du canton du Valais

ZG Gouvernement du canton de Zoug

Partis politiques de l’Assemblée fédérale (10)

PBD Parti bourgeois-démocratique suisse

PDC Parti démocrate-chrétien suisse

PEV Parti évangélique suisse

PLR PLR Suisse / Les Libéraux-Radicaux

PVL Parti vert'libéral suisse

PES Parti écologiste suisse

PLR VD PLR.Les Libéraux-Radicaux Vaud

PLR VS PLR.Les Libéraux-Radicaux Valais

PS Parti socialiste suisse

UDC Union démocratique du centre

Autres milieux intéressés (34)

AGORA Association des Groupements et Organisations Romands

de l‘Agriculture

Employeurs Banques Association patronale des banques en Suisse AI Amnesty International

ASE Association La Suisse en Europe

OSE Organisation des Suisses de l’étranger

ASIN Action pour une Suisse indépendante et neutre CP Centre Patronal

CVCI Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie economiesuisse Fédération des entreprises suisses

CFM Commission fédérale des migrations

FER Fédération des Entreprises Romands