Projet

Titre précédant l’art. 25

Chapitre 5 Compétence et procédure en matière de plans d’affectation

Art. 25, titre et al. 2 Règlementation cantonale des procédures

²Abrogé

Art. 25b Compétence hors de la zone à bâtir

¹L’autorité cantonale compétente décide, pour tous les projets de construction hors de la zone à bâtir, s’ils sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.

²Elle veille à ce que:

a. les utilisations non autorisées soient immédiatement interdites et à ce qu’il y soit mis ;

b. la démolition des modifications non autorisées et le rétablissement d’une situation conforme au droit soient ordonnés et exécutés sans délai.

³Elle peut ordonner des mesures en lieu et place de la police des constructions, notamment menacer d’une exécution par substitution et la mettre en œuvre.

⁴Elle seule a le pouvoir de décider le cas échéant qu’il n’est exceptionnellement pas nécessaire de rétablir une situation conforme au droit.

Art. 27a

Abrogé

Art. 34, al. 2, let. c

c. des autorisations visées aux art. 23d et 24 à 24f.

Art. 36, al. 2

²Aussi longtemps que le droit cantonal n’a pas désigné d’autres autorités compétentes, les gouvernements cantonaux sont autorisés à prendre des mesures provisionnelles, en particulier à prévoir des zones réservées (art. 27) et à édicter des restrictions concernant les constructions hors de la zone à bâtir (art. 23e).