Projet

Art. 24e, al. 5 et 6

⁵L’autorisation n’est délivrée que si l’aspect extérieur et la structure architecturale demeurent pour l’essentiel inchangés.

⁶Le Conseil fédéral règle les modalités. Il définit notamment le rapport entre les possibilités de transformation prévues par le présent article et celles prévues par l’art. 24c. Il peut prévoir que les bâtiments annexes de petite taille détruits par les forces de la nature peuvent être reconstruits.

Art. 24f Constructions et installations à usage commercial

relevant de l’ancien droit

Le Conseil fédéral définit les conditions auxquelles sont autorisés les changements d’affectation de constructions et d’installations à usage commercial qui ont été érigées avant le 1^erjanvier 1980 ou qui sont depuis lors devenues contraires à l’affectation de la zone en raison d’une modification du plan d’affectation.

Titre précédant l’art. 24g

Section 4 Dispositions pénales

Art. 24g

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, de manière intentionnelle, hors de la zone à bâtir:

a. érige ou modifie des constructions ou des installations sans l’autorisation prescrite;

b. par des indications erronées ou incomplètes ou d’une manière trompeuse obtient indûment, pour lui ou pour un tiers, une autorisation de construire en application de la présente loi;

c. ne respecte pas une décision définitive en matière de police des constructions prise en application de la présente loi.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire.

³L’autorité compétente visée à l’art. 25b, al. 1, et l’Office fédéral du développement territorial peuvent se constituer partie civile dans une procédure pénale et faire opposition contre une ordonnance pénale.

⁴Toute infraction au sens des al. 1 et 2 constitue un motif de révision des décisions entrées en force.