Projet

laquelle est rattachée l’autorité qui a ordonné la démolition dispose d’un droit de gage sur le terrain concerné et sur les éventuels autres terrains sur lesquels portait l’autorisation de construire. Les terrains affermés sont exceptés.

³Ce droit de gage naît sans inscription au registre foncier lorsque l’autorité ordonne une exécution par substitution et prime toute charge inscrite sur l’immeuble. L’art. 836, al. 2, CC est applicable par analogie.

⁴Le droit cantonal peut prévoir que les frais au sens de l’al. 2 sont garantis par une charge foncière de droit public au sens de l’art. 784 CC plutôt que par un droit de gage immobilier.

Art. 23d Approche en matière de planification et de

compensation

¹Les cantons peuvent adopter des réglementations qui dérogent aux dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre si ces dérogations sont nécessaires pour satisfaire des besoins spécifiques en raison des particularités de leur territoire. Ils définissent dans leur plan directeur la teneur et la nature de ces réglementations.

²Ces réglementations ne doivent pas générer, hors de la zone à bâtir, des utilisations globalement plus importantes, plus intenses ou plus incommodantes.

³Les autorisations de construire qui se fondent sur de telles réglementations ne sont délivrées que si une compensation qui garantit le respect des exigences de l’al. 2 est prévue.

⁴Le canton garantit l’exécution.

Art. 23e Restrictions des cantons à certaines dispositions

Le droit cantonal peut prévoir des restrictions aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre.

Titre précédant l’art 23f

Section 2 Autorisations pour des constructions et installations conformes à l’affectation de la zone agricole

Art. 23f Conformité à l’affectation de la zone en général

¹Les constructions et installations qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice sont conformes à l’affectation de la zone, sous réserve d’une définition plus restrictive fondée sur l’art. 16, al. 3.