Projet

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

[Cette présentation contient toutes les dispositions légales du projet, y. c. celles qui ont déjà fait l’objet de la consultation conduite de décembre 2014 à mi-mai 2015 qui ont été retravaillées – dans la mesure utile – suite aux résultats de ladite consultation. Les dispositions totalement nouvelles faisant spécialement l’objet de la consultation de l’été 2017 sont surlignées en jaune dans cette présentation.]

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire² est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 75, 104 et 108 de la Constitution³,

Art. 2, al. 1bis et 2bis

^1bisIls collaborent notamment dans les domaines qui sont en corrélation sur les plans fonctionnel et spatial, dans la mesure où la réalisation des buts et des principes de l’aménagement du territoire l’exige.

^2bisA leur niveau respectif les autorités chargées de l’aménagement du territoire pèsent les intérêts en présence et exposent le résultat de leur pondération dans la motivation de leur décision.