Projet

Art. 23b Obligation de démolition

¹Les autorisations de construire pour de nouveaux bâtiments, parties de bâtiments ou installations hors de la zone à bâtir sont assorties d’une charge prévoyant que les nouvelles constructions doivent être démolies et qu’une situation conforme au droit doit être rétablie si les conditions suivantes sont réunies :

a. leur destination d’origine disparaît;

b. aucune nouvelle utilisation conforme à l’affectation de la zone ou imposée par sa destination ne peut être autorisée.

²De nouvelles utilisations sont également soumises à l’obligation de démolition.

³L’autorisation de construire peut prévoir que les bâtiments d’habitation ne sont pas soumis à l’obligation de démolition si leur démolition ne serait pas aisée. Le Conseil fédéral peut en outre désigner des catégories de projets de construction dont la démolition ne présente pas d’intérêt et qui, à ce titre, ne sont pas soumises à l’obligation de démolition.

⁴Les projets qui sont conformes à l’utilisation de la zone ou imposés par leur destination, et qui ne sont pas soumis à l’obligation de démolition selon l’al. 1, ne peuvent être autorisés que s’ils sont nécessaires à une l’exploitation pouvant subsister sur le long terme.

Autre proposition pour l’art. 23b, al. 4:

⁴Lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de démolition, les projets conformes à la zone ou imposés par leur destination ne peuvent être autorisés que s’il est garanti que les constructions et installations resteront disponibles pour une utilisation conforme à la zone ou imposée par sa destination.

⁵Lorsque la subsistance de l’exploitation n’est manifestement pas garantie sur le long terme, l’autorisation de construire est [en tous les cas⁵] refusée.

Art. 23c Démolition

¹L’autorité compétente constate par voie de décision la disparition de la destination qui avait été autorisée et fixe un délai de démolition raisonnable.

²Pour couvrir les frais occasionnés par la démolition et par le rétablissement d’une situation conforme au droit, la collectivité à