Projet

a. ils sont soumis à l’interdiction de partage matériel et de morcellement au sens des art. 58 à 60 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural⁷;

b. ils ne peuvent être exploités que par l’exploitant de l’entreprise agricole ou par la personne avec laquelle il vit en couple;

c. ils doivent satisfaire aux mêmes exigences légales et conditions-cadre que les entreprises commerciales ou artisanales en situation comparable dans les zones à bâtir.

²Les secteurs d’exploitation visés à l’art. 23g, al. 1, let. c à e, doivent en outre faire partie d’une entreprise agricole existante au sens de l’art. 5 ou de l’art. 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural.

Art. 23i Exigences supplémentaires pour les activités

accessoires non agricoles

¹Des agrandissements mesurés peuvent être autorisés pour les activités accessoires non agricoles visées à l’art. 23g, al. 1, let. e, lorsque les constructions et installations existantes sont trop petites.

²Dans les centres d’exploitation temporaires, les travaux de transformation ne peuvent être autorisés que pour des activités accessoires de restauration ou d’hébergement. À l’extérieur des constructions et installations existantes, des modifications mineures sont exceptionnellement admises, notamment lorsqu’elles sont nécessaires pour réduire une rigueur excessive. Le Conseil fédéral précise les conditions.

³Les dispositions de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural⁸ relatives aux entreprises accessoires non agricoles ne s’appliquent pas aux activités accessoires non agricoles visées à l’art. 23g, al. 1, let. e.

Art. 23j Garde d’animaux non orientée vers le rendement

en tant qu’activité d’entretien

¹Lorsque l’existence d’une exploitation agricole répondant à un intérêt public ne peut pas être garantie autrement, des abris et des clôtures pour animaux, qui ne servent pas une agriculture orientée

7 RS 211.412.11

8 RS 211.412.11