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Consultation 2017/55: Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire: consultation sur de nouveaux éléments · 14 pages
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2La conformité des bâtiments d’habitation à l’affectation de la zone suppose l’existence d’une entreprise agricole au sens de l’art. 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural6. Ces bâtiments doivent être indispensables à l’exploitation de cette entreprise, sous réserve des logements nécessaires à la génération prenant sa retraite.
3Les mêmes surfaces agricoles ne peuvent pas être prises en considération plusieurs fois pour justifier la nécessité de construire des bâtiments et des installations.
4Le Conseil fédéral définit à quelles conditions les bâtiments d’habitation des exploitations d’estivage qui sont soumis à une obligation de démolition au sens de l’art. 23b, al. 1, peuvent être autorisés sans respecter la condition de l’existence d’une entreprise agricole.
Art. 23g Secteurs d’exploitation complémentaires à
l’agriculture de base
1Outre les constructions et installations visées à l’art. 23f, les constructions et installations qui répondent à l’une des conditions suivantes sont conformes à l’affectation de la zone, sous réserve de l’al. 3:
a. elles sont nécessaires à la préparation, au stockage ou à la vente directe de produits agricoles ou horticoles de la région, pour autant que ces produits aient un rapport étroit prépondérant avec le lieu de l’exploitation;
b. elles sont nécessaires pour des parties secondaires de l’exploitation destinées à une production agricole ou horticole indépendante du sol;
c. elles sont nécessaires à la production d’énergie à partir de biomasse ou pour les installations de compost qui lui sont liées, pour autant que la biomasse utilisée soit en rapport étroit avec l’agriculture et avec l’exploitation;
d. elles sont nécessaires à la détention de chevaux, pour autant que l’exploitation dispose de pâturages et d’une base fourragère provenant majoritairement de l’exploitation; les places à sol ferme pour l’utilisation des chevaux détenus dans l’exploitation et les installations directement liées à cette utilisation, telles que les selleries ou les vestiaires, sont également conformes;