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Consultation 2017/55: Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire: consultation sur de nouveaux éléments · 14 pages
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Art. 37a et 38
Abrogés
Art. 38b Dispositions transitoires de la modification du …
Les constructions et installations pour lesquelles des autorisations limitées dans le temps ou assorties d’une condition résolutoire ont été délivrées selon l’ancien droit doivent être démolies à l’échéance du délai ou lorsque la condition résolutoire est remplie. La situation conforme au droit doit être rétablie s’il n’est pas possible d’accorder une autorisation de construire pour une nouvelle utilisation conforme à l’affectation de la zone ou imposée par sa destination. L’autorisation de nouvelles utilisations est régie par l’art. 23b.
II
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural9 est modifiée comme suit:
Art. 60, al. 1, let. e et j
1L’autorité cantonale compétente autorise des exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement quand:
e. un bâtiment agricole, y compris l’aire environnante requise, qui n’est plus nécessaire à l’exploitation d’une entreprise ou d’un immeuble agricole est transféré au propriétaire d’une entreprise ou d’un immeuble agricole voisin pour être affecté à un usage conforme à l’affectation de la zone et que ce transfert permet d’éviter la construction d’un bâtiment qui devrait être faire l’objet d’une autorisation en vertu des art. 23f à 23j de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire;
j. la séparation est effectuée pour garantir que l’utilisation de zones agricoles spéciales au sens de l’art. 16a de la loi sur l’aménagement du territoire est conforme aux dispositions de la présente loi.
Art. 75, al. 1, let. f
1Il n’y a pas de charge maximale pour: