Projet

vers le rendement mais une activité d’entretien, peuvent être autorisés pour une durée limitée.

²Les abris et les clôtures ne doivent porter aucun dommage à la fertilité des sols.

Section 3 Autorisations exceptionnelles hors de la zone à bâtir

Art. 24 Constructions et installations dont l’emplacement

est imposé par leur destination

En dérogation à l’art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour un changement d’affectation si l’implantation de ces constructions ou installations hors des zones à bâtir est imposée par leur destination.

Art. 24^bisDispositions communes pour les constructions et

installations existantes

L’autorité cantonale compétente ne peut accorder une autorisation de construire en vertu des art. 24a à 24f pour les constructions et installations existantes qu’aux conditions suivantes:

a. la construction ou l’installation n’est plus nécessaire à une utilisation conforme à l’affectation de la zone ou imposée par sa destination ou le maintien de cette utilisation est assuré;

b. la construction ou l’installation se prête à l’utilisation prévue;

c. l’autorisation n’implique pas une construction de remplacement qui n’est pas nécessaire;

d. seule une légère extension des équipements existants est nécessaire et tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par l’autorisation sont à la charge du propriétaire;

e. l’exploitation agricole des terrains environnants ne s’en trouve pas menacée.

Art. 24a, titre et al. 1, phrase introductive

Changements d’affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation

¹Lorsque le changement d’affectation de constructions et d’installations ne nécessite pas de travaux de transformation au sens