Projet

f. les droits de gage immobiliers constitués pour garantir la démolition de constructions et installations au sens de l’art. 23c de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire¹⁰.

III

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.