Rapport explicatif

Le Conseil de l'Europe a finalement approuvé la convention, y compris ce paragraphe, en vue de sa signature et de sa ratification. Suite à cela, plusieurs États ont annoncé qu'ils assortiraient leur adhésion à la convention de réserves envers ce paragraphe. La Suisse peut adhérer sans réserve à la convention. En vertu de l'article 24c LMSI, elle connaît déjà l'instrument de l'interdiction de se rendre dans un pays donné. Selon cet article, sous certaines conditions, en particulier lorsqu'une interdiction de périmètre a été prononcée à son encontre, une personne peut se voir interdire de quitter la Suisse pour se rendre dans un pays déterminé durant une période précise. L'interdiction de se rendre dans un pays donné prend effet au plus tôt trois jours avant et prend fin au plus tard un jour après la manifestation sportive. Il est interdit de se rendre dans le pays de destination pendant la durée de la mesure.

Art. 11 Coopération internationale

Cet article règle le PNIF de manière détaillée. Il s'agit d'un point de contact unique (Single Point of Contact [SPOC]) devant être mis en place et géré par les Parties pour les contacts internationaux ayant lieu entre les autorités policières. fedpol assure aujourd'hui déjà la coopération internationale en vertu de l'article 4 de la convention originale¹⁷, de l'article 54, alinéa 1, de la Constitution (Cst.)¹⁸ et de l'article 24a, alinéa 9, LMSI et assume, partant, le rôle de PNIF pour la Suisse. Tandis que lors des manifestations sportives locales et nationales le flux d'informations policières passe directement par les cantons concernés, la Confédération y est associée lors des rencontres internationales. Qu'il s'agisse des matches de l'équipe nationale ou de clubs internationaux, par exemple dans le cadre de la Champions League, fedpol se renseigne à l'avance sur le comportement à attendre des supporters et sur la nécessité que soient présents, dans le pays où se déroulera la rencontre, des policiers spécialistes du hooliganisme en provenance de l'autre État.

L'idée d'instaurer obligatoirement un PNIF par État a été lancée à l'origine par l'UE. Des États hors UE comme la Suisse l'ont toutefois reprise. Cette stratégie, qui a fait ses preuves, a désormais été adoptée par le Conseil de l'Europe, si bien que le territoire géographique du réseau de PNIF s'est encore étendu.

Lorsque le Conseil de l'Europe a discuté de la convention, il a décidé que les Parties pouvaient également utiliser le réseau de PNIF pour d'autres sports que le football si cette possibilité était compatible avec le droit des États concernés. Le droit suisse ne contient aucune disposition limitant le champ d'action du PNIF au football. fedpol se sert aussi de ce réseau pour les matches internationaux de hockey sur glace.

Art. 12 à 14 Clauses procédurales (communication d'informations, comité sur la sécurité et la

sûreté des événements sportifs, fonctions du comité)

Le Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs est chargé de surveiller l'application de la convention. L'article 12 règle la communication d'informations, l'article 13 la composition et le droit de vote et l'article 14 les fonctions du comité. Ce dernier a pour tâche principale de faciliter la collecte, l'analyse et l'échange d'informations. Il peut le faire en particulier par le biais de recommandations relatives aux meilleures pratiques. Une autre de ses fonctions importantes est de contrôler au moyen d'un programme de visites si les Parties respectent leurs obligations découlant de la convention.

La version originale de la convention, actuellement en vigueur, prévoyait déjà un comité dans ses articles 8 à 10. Cela signifie que le comité décrit dans la nouvelle mouture de la convention existe déjà et qu'il sera maintenu. Il se réunit actuellement deux fois par an à l'occasion d'une séance du Conseil de l'Europe à Strasbourg. fedpol représente la Suisse au sein de ce comité. Parmi les actes important de ce dernier, on peut citer la recommandation qu'il a adoptée en 2015, qui regroupe toutes les recommandations publiées par le passé au sujet des meilleures pratiques¹⁹.

Relevons en particulier les visites mentionnées à l'article 14, paragraphe 2. Les Parties peuvent recevoir la visite de spécialistes d'autres Parties afin d'obtenir conseils et soutien au sujet de l'application de la convention. Ces visites n'ont lieu que si l'État requérant le souhaite. Le fait que les Parties

17 RS 0.415.3