Rapport explicatif

actes unilatéraux devant nécessairement être accomplis par une seule instance. Par actes unilatéral, on entend par exemple les autorisations de match, qui sont octroyées aux clubs par les cantons et parfois assorties de conditions. Pour compléter ces actes unilatéraux, les cantons concluent avec les clubs des conventions qui régissent les responsabilités, la collaboration, les mesures et la participation aux coûts de sécurité.

Art. 3 Définitions

Il ressort du titre de la convention qu'elle repose sur les trois piliers que sont la sécurité, la sûreté et les services. Les notions centrales de la convention sont dès lors les suivantes : « mesure de sécurité », « mesure de sûreté » et « mesure de service ».

Lettre a: la notion de « mesure de sécurité » recouvre les mesures visant à protéger la santé et le bien-être des personnes et des groupes dans l'enceinte ou à l'extérieur du stade. Ces mesures concernent l'infrastructure du stade, les prescriptions relatives à la consommation d'alcool, le plan d'urgence, etc.

Lettre b: par « mesures de sûreté », on entend les mesures ayant pour objectif de prévenir ou tout au moins de réduire le risque d'actes de violence ou autres débordements et activités criminelles à l'occasion d'un match de football ou d'une autre manifestation sportive. En plus des mesures concrètes sur place, elles comprennent en particulier également les interdictions de stade, les interdictions de périmètre, les obligations de se présenter à la police, les gardes à vue et les interdictions de se rendre dans un pays donné. Elles ont pour objectif principal de protéger les tiers non impliqués et de maintenir l'ordre public.

Lettre c: par « mesures de service », on entend les mesures visant à ce que les personnes et les groupes se sentent à l'aise, appréciés et bien accueillis lorsqu'ils assistent à un match de football ou une autre manifestation sportive. Parmi les mesures les plus importantes figurent une bonne restauration et de bonnes installations sanitaires mais aussi la manière dont les spectateurs sont accueillis et traités durant la manifestation sportive.

Les lettres d à i contiennent les définitions d'autres notions. Les termes parlent d'eux-mêmes.

Art. 4 Structures de coordination sur le plan intérieur

Les paragraphes 1 et 3 règlent l'obligation de mettre en place des structures destinées à coordonner les différentes mesures et missions et auxquelles sont associés des organismes publics et privés. Les organismes suivants coordonnent ces mesures et missions sur le plan national au sein de divers groupes spécialisés ou politiques : fedpol, l'Office fédéral des transports (OFT), la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), la Plate-forme de coordination policière Sport (PCPS), l'ASF, la Swiss Football League (SFL), la SIHF, FaCH et les CFF. À l'échelon local, la coordination a lieu par exemple entre la police cantonale et le club local. Il existe en outre une coordination verticale entre les organismes nationaux et locaux comme entre fedpol et les polices cantonales et en particulier la PCPS.

Le paragraphe 2 prévoit la coordination de l'analyse et de l'évaluation des risques, de même que le partage d'informations actualisées sur l'évaluation des risques. Si des manifestations sportives de grande ampleur à risque ont lieu en Suisse, dont font régulièrement partie les matches de football et de hockey sur glace, la police compétente du lieu de la manifestation sportive se procure, à des fins d'analyse des risques, les informations de la police du lieu d'origine de l'équipe visiteuse et celles du club. Se fondant sur cette analyse des risques, les organismes impliqués, dont font également partie les entreprises de transport, se concertent avant la manifestation sportive. Le jour du match, les organismes concernés s'informent de la situation. En outre, fedpol et la PCPS sont en train de mettre en place une présentation électronique de la situation sportive suisse (PESSS), qui donne une vue d'ensemble nationale des risques en reproduisant, dans un tableau de la situation, les risques liés à des manifestations sportives se déroulant simultanément.

Le paragraphe 4 régit l'élaboration, l'évaluation régulière et le perfectionnement de stratégies nationales et locales à la lumière de l'expérience acquise. Conformément à la répartition nationale des compétences, les questions policières relèvent en Suisse essentiellement des cantons. Ces derniers ont par conséquent la responsabilité d'élaborer la stratégie en matière de violence lors de manifestations sportives. La PCPS se charge des aspects techniques tandis que la CCDJP agit à l'échelon politique.