Rapport explicatif

sur les mesures de police administrative de l'Office fédéral de la police et sur le système d'information HOOGAN (OMAH²²) ne changent pas. L'intensification visée de la collaboration est déjà mise en place et n'entraînera donc pas de charges supplémentaires au niveau des tâches à accomplir. L'approbation de la convention est dès lors sans incidences financières pour la Confédération.

3.1.2 Conséquences sur l'état du personnel

Il est possible d'intensifier en Suisse, comme le souhaite la convention, la coopération policière intégrée sans augmenter les ressources en personnel. L'approbation de la convention n'a pas de conséquences en termes de personnel pour la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La palette des tâches des cantons et des communes reste inchangée. Avec le concordat, les cantons disposent d'une base légale suffisante pour effectuer leur mission. Les dispositions du concordat sont également directement appliquées par les communes. En particulier, les Villes de Zurich, de St-Gall et de Winterthour, où la police municipale dispose de compétences de police de sécurité, appliquent les mesures prévues par le concordat. Les régions de montagne sont moins souvent concernées par les manifestations sportives de grande ampleur et à risque que les centres urbains et les agglomérations. Que ce soit au niveau du droit cantonal ou communal, aucune modification n'est nécessaire.

Il est possible d'intensifier en Suisse, comme le souhaite la convention, la coopération policière intégrée sans augmenter les ressources en personnel. L'approbation de la convention est dès lors sans incidences financières et sans conséquence en termes de personnel pour les cantons et les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

3.3 Autres conséquences

Aucune tâche supplémentaire n'incombe aux organisations sportives, aux organisations des supporters et aux entreprises de transport. En Suisse, l'intensification visée et déjà amorcée de la coopération policière intégrée est possible sans qu'il soit nécessaire d'augmenter les ressources en personnel. La convention n'entraîne pas non plus directement de droits et devoirs pour les individus. L'approbation de la convention n'a aucune répercussion sur l'économie, la société et l'environnement.

En approuvant la convention, la Suisse, qui accueille le siège de nombreuses organisations sportives internationales, démontre envers la communauté internationale qu'elle est disposée à assumer ses responsabilités en matière d'approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

La convention n'est annoncée ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²³ ni dans l'arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²⁴. Elle a été élaborée durant la législature 2011 à 2015 et ouverte à la signature du Conseil de l'Europe en juillet 2016.