Rapport explicatif

Le paragraphe 5 prescrit de structurer le cadre juridique de telle manière que les missions et les compétences des différents organismes soient clairement définies. Les missions doivent en outre être complémentaires, conformes à la stratégie commune et applicables. Ces exigences sont remplies en Suisse. L'interaction des différents organismes et des bases légales peut facilement être démontrée au moyen des mesures contre la violence lors de manifestations sportives. Les clubs et les associations sportives prononcent des interdictions de stades en se fondant sur le droit civil. Les cantons prononcent des interdictions de périmètre, des obligations de se présenter à la police et des gardes à vue en vertu du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (ci-après concordat)⁴, auquel tous les cantons avaient adhéré dans sa version originale du 15 novembre 2007. fedpol émet des interdictions de se rendre dans un pays donné en vertu de la LMSI⁵ et gère le système d'information électronique HOOGAN, dans lequel sont saisies les mesures susmentionnées.

Art. 5 Sécurité, sûreté et services dans les stades

Cet article régit les exigences auxquelles doivent répondre la construction et l'exploitation des stades afin d'assurer un environnement sécurisé et sûr pour les spectateurs.

En Suisse, la SFL a fixé des critères détaillés en matière d'infrastructure et de sécurité que les deux ligues supérieures doivent satisfaire pour obtenir une licence⁶. Elle s'inspire pour cela largement du règlement de l'UEFA sur l'infrastructure des stades⁷, un document de référence indispensable pour assurer le bon déroulement et la sécurité d'une manifestation sportive sur les plans de la construction, de l'infrastructure, de l'organisation et de l'exploitation. La SIHF a publié des consignes semblables et tout aussi détaillées. Pour être autorisé à disputer des matches dans les deux ligues supérieures, il faut respecter ces consignes⁸.

Les stades doivent en plus répondre aux prescriptions cantonales en matière de construction. Les termes « homologation des stades » et « dispositifs de certification » utilisés dans la convention correspondent, dans le système suisse, au permis de construire et à la réception de l'ouvrage. Ces étapes de la procédure ne sont approuvées par les autorités compétentes en matière de construction que si toutes les conditions sont remplies. Les dispositions devant être respectées par les maîtres d'ouvrage sont diverses. Elles vont de la conformité à l'affectation de la zone à bâtir au nombre de places de parc. Lors de la construction d'un stade, il faut en particulier tenir compte des prescriptions en matière de police du feu, dont celles qui concernent les matériaux réfractaires et la claire signalisation des issues de secours.

Le concordat constitue un moyen juridique d'assurer la qualité de l'exploitation du stade. 24 cantons ont adhéré à la version modifiée du concordat du 2 février 2012⁹. Selon le nouvel article 3a du concordat, une autorisation est dans tous les cas nécessaire pour les matches de football et de hockey sur glace avec participation des clubs de la division respectivement la plus élevée des hommes. S'il y a lieu de craindre un risque pour la sécurité publique aux abords du match lors des matches des clubs de ligues inférieures ou d'autres types de sports, les organisateurs peuvent également être tenus de se procurer une autorisation. Les autorités compétentes peuvent assortir l'autorisation de certaines obligations. Il peut s'agir, notamment, de mesures architectoniques et techniques, du recours par l'organisateur de la manifestation à certaines ressources en termes de personnel ou autre, de limitations concernant la vente de boissons alcoolisées ou la mise en place de contrôles d'accès.

Ces dernières années, tant la SFL que la SIHF ont déployé des moyens importants pour élever en permanence le niveau de sécurité dans les stades de football et les patinoires. Ainsi, des filets de sécurité ont été installés devant les secteurs visiteurs afin d'empêcher que de gros objets soient lancés en direction des secteurs voisins, du terrain ou de la glace. En outre, les exploitants de stade ont installé des caméras de surveillance de haute résolution, ce qui simplifie l'identification des fauteurs de troubles en cas d'actes de violence ou d'utilisation d'engins pyrotechniques dans le stade.