Rapport explicatif

Révision partielle de l’ordonnance sur la géologie nationale

1. Remarques liminaires

Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté le premier paquet de mesures de la Stratégie

énergétique 2050 (FF 2016 7469) qui comprend une révision totale de la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne; RS 730.0) et des adaptations d’autres lois fédérales. Ces modifications au niveau de la loi ont des effets sur plusieurs ordonnances¹, dont l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géologie nationale (OGN; RS 510.624). La révision partielle de l’OGN fait ainsi partie des modifications rendues nécessaires, à l’échelon de l’ordonnance, par le premier paquet de mesures de la Stratégie

énergétique 2050.

2. Grandes lignes du projet

Lors de l’élaboration de l’OGN, la stratégie de données de la géologie nationale n’existait pas encore. C’est seulement récemment, dans le cadre des travaux liés à cette stratégie et à l’occasion de

diverses clarifications juridiques, que la nécessité de faire une distinction entre les données et

informations géologiques primaires ou primaires traitées et les données géologiques secondaires est apparue.

Etant donné que le sous-sol géologique n’est directement accessible que lors de la réalisation de tunnels ou de forages, la connaissance de celui-ci doit s’acquérir le plus souvent de manière indirecte, au moyen d’autres investigations. Les données brutes (appelées données primaires dans le jargon professionnel) sont constituées essentiellement de données de forage (levé lithologique, levé de log, mesures d’essais de puits, etc.), de résultats de prospection géophysique (gravimétrie,

magnétotellurie, etc.) ou de données sismiques. Par interprétations successives et itératives des données brutes, on peut constituer des données et informations géologiques de caractère général. Avant que ces données brutes puissent être interprétées, elles font l’objet d’un prétraitement, raison pour laquelle on les qualifie ensuite de données brutes ou primaires traitées. Plusieurs méthodes sont à disposition pour le prétraitement des données. Malgré le recours à des méthodes reconnues et standardisées, le traitement des données sismiques laisse de grandes marges d'interprétation et génère ainsi des incertitudes. D’une manière générale, une interprétation de données géologiques fait l’objet d’un droit d’auteur. La valeur intellectuelle de la personne chargée de l’interprétation est

déterminante en matière de protection du droit d’auteur. Lorsque des données géologiques brutes sont traitées ou interprétées exclusivement à l’aide de méthodes mathématiques reconnues, c’est à dire en ayant recours à un traitement des données primaires par des algorithmes, elles ne font pas l’objet d’un droit d’auteur.

Le projet a pour but de définir ces termes dans l’ordonnance et de clarifier leur usage.

3. Conséquences financières, conséquences sur le personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications prévues n’ont aucune conséquence sur les finances ni sur le personnel et aucune autre conséquence pour la Confédération, les cantons et les communes.