Projet 3a

Annexe 5 (art. 16)

Modification d’autres actes

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci136

Art. 2, let. c, ch. 5

Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:

c. les autres produits suivants:

5. les appareils suivants qui ne respectent pas les prescriptions techniques prévues aux art. 4 à 9 et aux annexes 1.1, 1.3, 1.6, 1.15, 2.4 et 3.2 de l'ordonnance du xxx sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique¹³⁷:

- les réfrigérateurs et les congélateurs alimentés par le secteur et les combinaisons de tels appareils

- les sèche-linge domestiques à tambour alimentés par le secteur

- les fours alimentés par le secteur

- les ballons d'eau chaude ayant un volume de stockage ≤500 litres

- les décodeurs (set-top-box) complexes alimentés par le secteur

- les machines à café domestiques alimentées par le secteur

2. Ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs138

Art. 23, al. 3

³Les véhicules doivent être choisis selon des critères économiques et écologiques, notamment selon le principe du rendement énergétique. Les services cités à l'art. 2, al. 1, doivent justifier la commande de véhicules pourvus d'étiquettes-énergie des classes C et D. L'acquisition de véhicules pourvus d'étiquettes-énergie des classes E, F et G (annexe 4 de l'OEEE du …¹³⁹) est interdite. Les secrétariats généraux des services cités à l'art. 2, al. 1, se prononcent sur les exceptions.

136 RS 946.513.8