Projet

Annexe 3 (Art. 14b)

Barème des émoluments dans le domaine de la garantie d’origine

Emoluments en Unité

francs

1. Enregistrement et saisie

Enregistrement d’une installation de production max. 200 par an

d’électricité

(selon le type d’installation)

Enregistrement d’un compte utilisateur max. 200 par an

(selon le type de compte)

Saisie de la quantité d’électricité produite max. 0.5 par an

(selon le type d’installation)

2. Transactions

Etablissement des garanties d'origine max. 0.05 par MWh

(selon le type d’installation)

Transmission de garanties d’origine en Suisse max. 0.05 par MWh

Importation et exportation de garanties d’origine max. 0.05 par MWh

Etablissement d’ordres permanents max. 200 par affaire

3. Annulation

Annulation des garanties d’origine max. 0.05 par MWh

Etablissement des confirmations d’annulation des max. 100 par affaire garanties d’origine

II

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

… 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr