Rapport sur les résultats

appropriée qu’un délai de carence de deux ans, car elle a en même temps pour conséquence une qualification supplémentaire et n'est pas, pour les jeunes médecins qui sont formés ici, un obstacle à l'entrée dans la profession ou ne les conduit pas à tourner le dos à la profession. Ils demandent par conséquent le remplacement de la règle proposée par la règle actuelle.

AG, tout comme CDS, estime que la règlementation actuelle est plus appropriée qu’un délai d’attente de 2 ans, qui accentuerait encore le manque de médecins de premier recours. Selon lui, un tel délai d’attente est également nuisible à la relève pour les pharmaciens. Il estime également qu’un niveau de langue supérieur au B2 devrait être exigé.

CLASS ainsi que GE, NE et VD trouvent la solution actuelle plus claire que le délai de carence prévu aux al. 3 et 3^bis de deux ans après la fin de la formation de base et postgrade, car il n'indique notamment pas que la formation en question doit être dispensée dans une institution suisse de formation reconnue. Ils proposent d’ajouter l’exigence d'une expérience d'au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade aux conditions d’admission.

JU demande qu’il soit précisé si les fournisseurs en attente de deux ans doivent être au bénéfice d'une expérience de trois ans dans un établissement de formation reconnu ou si après les deux ans ils en sont exemptés.

LU s’oppose à la possibilité prévue d’introduire un délai d’attente après la fin de la formation de base et postgrade, qui selon lui n’aurait aucun effet de limitation des prestations, mais un déplacement en faveur du domaine ambulatoire des hôpitaux. Il demande, comme CDS, une activité dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade pendant au moins trois ans comme condition d’admission.

NW craint qu’un délai de deux ans après la fin de la formation postgrade ne détériore l’attractivité de la Suisse pour les jeunes médecins formés en Suisse.

SG estime qu’un délai d’attente de deux ans n’apporte aucun avantage par rapport à la situation actuelle. Il constate notamment qu’un médecin ne serait pas obligé de pratiquer la médecine durant cette période, ce qui aurait un effet néfaste sur ses compétences médicales. Il demande donc le maintien du critère actuel.

SO critique le fait que le texte proposé laisse ouvert quels fournisseurs de prestations seront soumis ou non à un délai d’attente de deux ans.

ZG doute qu’un délai d’attente de deux ans puisse améliorer la qualité des prestations, remarquant qu’une personne ayant terminé sa formation postgrade depuis deux ans mais n’ayant pas travaillé dans ce domaine durant cette période remplit l’exigence formulée. Il demande d’en rester au critère actuel des trois années pour les médecins, et estime qu’aucun délai d’attente n’est nécessaire pour les autres fournisseurs de prestations, mais qu’une expérience professionnelle doit être exigée, lorsque c’est adéquat.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

En lieu et place du délai de carence, PDC demande de maintenir la réglementation actuelle, qui fixe comme condition d’admission une activité dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade pendant au moins trois ans ; il s’agit, à ses yeux, d’un gage de qualité.

Pvl rejette l’al. 3 car la formulation potestative serait arbitraire et ne permettrait pas de réguler l’afflux de fournisseurs de prestations sur le marché de l’assurance-maladie, ni d’améliorer leurs qualifications et leurs connaissances. Selon pvl, un requérant pourrait mener une autre activité pendant le délai d’attente sans que ses compétences s’en trouvent améliorées durant ce laps de temps. Si, en revanche, un candidat travaillait comme salarié au sein d’un hôpital ou d’une autre structure ambulatoire, l’effet visé par cette réglementation ne serait pas atteint. Si le Conseil fédéral entend favoriser l’acquisition des connaissances nécessaires concernant le système de santé suisse, un « délai d’attente », dont la formulation est vague, ne permettrait pas de garantir cet objectif.

En lieu et place d’un délai d’attente de deux ans avant une admission, PSS privilégie la proposition de FMH prescrivant que les médecins doivent avoir exercé une activité médicale d’au