Rapport explicatif

Rapport coûts/utilité

Les coûts et avantages des trois éléments proposés diffèrent.

En ce qui concerne les modèles d’affaires gérés selon le délai maximal prévu pour les comptes d’exécution, la réglementation proposée apporte davantage de sécurité juridique car le délai autorisé est fixé par ordonnance et s’applique donc par principe à toutes les entreprises. De plus, du fait de la prolongation du délai d’exécution des opérations, les plateformes de financement participatif pourront collecter des fonds pour un projet déterminé pendant une période plus longue que dans le contexte actuel. Cette nouvelle disposition accroîtra les chances de succès des projets financés de manière participative et diminuera les coûts engendrés par ceux qui n’ont pas abouti. Dans la mesure où les entreprises concernées ne seront pas surveillées par la FINMA et ne devront satisfaire à aucune exigence spécifique en vertu de la nouvelle réglementation, cette dernière ne générera pas non plus de coûts supplémentaires.

L’élargissement de l’espace non soumis à autorisation donnera en particulier aux jeunes entreprises la possibilité d’expérimenter des idées commerciales innovantes dans un cadre limité sans devoir respecter des exigences réglementaires complexes. En effet, pour les jeunes entreprises et celles de petite taille dans le secteur financier, les vérifications en rapport avec la réglementation et le respect de cette dernière engendrent des coûts non négligeables. Or l’espace favorisant l’innovation (sandbox) réduira considérablement les obstacles à l’accès au marché pour ces entreprises et renforcera la sécurité juridique. Seules les conditions suivantes devront être respectées au sein de cet espace non soumis à autorisation: avant d’accepter un dépôt, l’entreprise devra signaler à ses clients qu’elle n’est pas surveillée par la FINMA et qu’aucune garantie ne couvre leurs dépôts. Les coûts liés à cette obligation d’information sont relativement limités, d’autant que les relations avec les clients ont lieu en ligne et que des documents standardisés reprenant toutes les informations requises peuvent être utilisés. En outre, les entreprises qui sont principalement actives dans le secteur financier ne pourront pas exercer d’activités en rapport avec la transformation des échéances.

Les autorisations de la nouvelle catégorie pourront être octroyées à des entreprises Fin-Tech dont le modèle d’affaires ne comprend pas l’activité bancaire classique mais se concentre sur certains domaines de l’activité bancaire, dont l’acceptation limitée d’avoirs de clients. Dans la mesure où cette autorisation ne portera pas sur un modèle d’affaires spécifique, les entreprises qui l’obtiendront jouiront d’une flexibilité relativement importante dans la conception de ce modèle. L’allégement significatif des exigences réglementaires à respecter par rapport à l’autorisation bancaire et la réduction des obstacles à l’accès au marché qui en découlera permettront à ces entreprises d’élaborer de nouvelles stratégies commerciales et d’exploiter leur potentiel de croissance. Le capital minimal en particulier devrait être sensiblement inférieur à celui dont doivent disposer les banques (300 000 francs probablement au lieu de 10 millions de francs). De plus, la surveillance assurée par la FINMA pourra être considérée comme un «label de qualité» et permettra aux entreprises FinTech titulaires de l’autorisation de s’adresser à de nouveaux groupes de clients et d’investisseurs.

L’octroi d’une autorisation FinTech entraînera des coûts pour les entreprises surveillées. Il s’agira notamment des émoluments de surveillance à verser à la FINMA, des coûts de mise en conformité liés à la procédure d’autorisation, des frais liés aux contrôles et aux révisions, ainsi que du coût du capital. Toutefois, ces coûts seront dans l’ensemble nettement inférieurs à ceux qui prévalent dans le cas d’une autorisation bancaire.

Un coût qui concernera les trois éléments est celui qui découle des obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent. Dans la mesure où les adaptations réglementaires envisagées ne prévoient aucun allégement à cet égard, les entreprises FinTech qui sont soumises à la loi sur le blanchiment d’argent seront toujours tenues de respecter les dispositions de cette loi.