Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Analyse d’impact de la réglementation

L’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est un instrument qui permet d’examiner et d’exposer les conséquences économiques des projets d’actes normatifs de la Confédération¹. Depuis plusieurs années, l’appréciation du ratio coûts/utilité fait partie des fondements de la politique suisse en matière de marchés financiers, et l’importance de ce ratio a été confirmée dans le rapport de 2016 sur les marchés financiers. Le rapport final du groupe d’experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers du 5 décembre 2014 abonde également dans ce sens en indiquant qu’il y a lieu d’examiner de manière systématique le ratio coûts/utilité des réglementations qui concernent les marchés financiers.

La présente AIR² analyse la révision de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les banques dans le domaine des technologies financières (FinTech) par rapport aux quatre points suivants:

1. Nécessité et possibilité d’une intervention de l’État: dans quelle mesure l’intervention

de l’État est-elle nécessaire et possible?

2. Impact du projet sur les différents groupes de la société: quelles seront les conséquences prévisibles de la réglementation proposée sur chacun des groupes formant la société?

3. Implications pour l’économie dans son ensemble: quelles seront les conséquences prévisibles de la réglementation proposée sur l’économie en général, en particulier sur l’intensité de la concurrence et sur l’attrait de la place économique?

4. Aspects pratiques de l’exécution: dans quelle mesure l’applicabilité de la réglementation pour l’économie est-elle prise en compte?

1.2 Grandes lignes de l’approche proposée

La transformation numérique du secteur financier progresse rapidement. Cette évolution a notamment conduit à l’émergence, dans le domaine des technologies financières, d’une foule de modèles d’affaires qui se trouvent à des stades de développement divers. L’adaptation des exigences réglementaires requiert dès lors une solution aussi générale que possible, qui tienne compte des différents types de besoins de ces acteurs et qui réduise les obstacles à l’accès au marché. Telle est la raison pour laquelle l’approche proposée, avec ses trois éléments qui se complètent mutuellement, ne prévoit pas de traiter les modèles d’affaires spécifiques de manière différenciée sur le plan juridique et est ainsi tournée vers l’avenir. Ces trois éléments sont présentés succinctement ci-dessous. Le lecteur qui souhaite de plus amples informations est invité à se référer au rapport explicatif sur le projet mis en consultation.

1.2.1 Prolongation du délai pour les comptes d’exécution

L’ordonnance sur les banques (OB) du 30 avril 2014³ ne considère pas comme des dépôts les soldes en compte de clients auprès de négociants en valeurs mobilières ou en métaux précieux, auprès de gérants de fortune ou d’entreprises analogues si ces comptes servent uniquement à exécuter des opérations de clients et qu’aucun intérêt n’est versé (art. 5, al. 3, let. c, OB). Conformément à son mandat, la FINMA a fixé un délai de sept jours pour l’exécution des opérations sur de tels comptes. Afin d’accroître la sécurité juridique par rapport aux cas de figure dans lesquels s’appliquent ces dispositions dérogatoires et de créer les conditions qui augmenteront notamment l’efficacité du financement participatif (crowdfunding),

¹http://www.seco.admin.ch/themen/00374/00459/00465/index.html?lang=fr

²L’AIR a été élaborée par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI).

3 RS 952.02