Rapport explicatif

3.2.3 Entreprises en dehors du secteur financier

Description des conséquences

Les nouveaux services financiers proposés concernent aussi indirectement des entreprises opérant en dehors du secteur financier. En effet, l’apparition de nouveaux services de paiement pourrait par exemple faire baisser les coûts de traitement de ces transactions et simplifier leur administration. Des entreprises pourraient aussi obtenir des crédits à des conditions plus favorables grâce au financement participatif.

La nouvelle réglementation aura toutefois également des effets directs sur les entreprises qui empruntent de l’argent en faisant appel au financement participatif par exemple. Car même si ces dernières ne font pas partie du secteur financier, elles doivent respecter le plafond de 20 dépôts prévu dans la loi sur les banques. Or grâce au nouvel espace non soumis à autorisation qui sera créé, ces entreprises pourront accepter des crédits d’un nombre illimité de bailleurs de fonds, à concurrence de 1 million de francs maximum, sans devoir respecter d’autres exigences. Cette réglementation devrait par conséquent permettre aux start-up et aux PME opérant en dehors du secteur financier d’accéder à une nouvelle source de financement.

Si une entreprise devait accepter des crédits qui dépassent le plafond de 1 million de francs, elle pourrait profiter des allégements mentionnés dans le message concernant la LSFin. Ce document prévoit notamment une simplification et un élargissement du champ d’application de la réglementation actuelle selon laquelle les obligations ne sont pas considérées comme des dépôts du public lorsque le prospectus complet est élaboré et publié en bonne et due forme (cf. art. 5, al. 3, let. c, OB). Désormais, il est prévu que les obligations ne seront plus considérées comme des dépôts au sens de la loi sur les banques dès lors qu’elles auront fait l’objet d’une feuille standardisée d’information de base. En cas de dépassement de certains plafonds, un prospectus ne devra être publié en sus que si des obligations sont rendues négociables en tant que valeurs mobilières (ce qui est rarement le cas).

Rapport coûts/utilité

Pour les entreprises qui empruntent, l’avantage viendra du fait qu’elles pourront accepter des crédits de non-banques à concurrence de 1 million de francs en faisant appel à des plateformes de financement participatif sans devoir respecter des exigences réglementaires. Ces crédits devraient intéresser en particulier les start-up et les PME. La nouvelle réglementation n’imposera aucun coût réglementaire additionnel direct pour les emprunteurs qui prennent des crédits dans le cadre de l’espace non soumis à autorisation. Dans la pratique, toutefois, l’emprunteur qui souhaite obtenir un crédit devra fournir certaines informations à la plateforme de financement participatif ou aux clients de cette dernière directement.

3.2.4 Clients/épargnants

Pour les clients, une foule de nouveaux services financiers qui offrent de nouvelles possibilités de diversification de portefeuille et de rendement verront le jour (cf. point 3.1.2). Ces nouveaux services financiers pourront aussi présenter des risques, mais ces derniers seront réduits dans la mesure du possible à l’aide de diverses mesures (cf. point 3.1.3). Pour les entreprises qui opèrent sous la nouvelle autorisation FinTech, la surveillance assurée par la FINMA garantira également une supervision permanente des risques spécifiques.

3.2.5 Investisseurs

De nombreuses entreprises FinTech sont des start-up ou de jeunes sociétés qui proposent des solutions complexes reposant sur de nouvelles technologies. Mettre au point ces technologies requiert souvent de lourds investissements, de sorte que ces entreprises dépendent souvent du capital-risque. La sécurité juridique accrue qu’apportera l’espace non soumis à autorisation lors des premiers pas d’une entreprise pourra faciliter les investissements pour