Rapport explicatif

3.2 Conséquences pour les acteurs concernés

3.2.1 Entreprises FinTech

Description des conséquences

Compte tenu de la progression rapide du numérique dans le secteur financier, on peut présumer que des modèles d’affaires encore impossibles à prévoir aujourd’hui vont se développer. Par conséquent, l’approche proposée n’a pas été conçue pour un domaine d’activité en particulier. Elle devra permettre de faire face à autant de modèles d’affaires que possible et ainsi être orientée vers l’avenir. Parmi les modèles qui existent à l’heure actuelle, les adaptations réglementaires présentées devraient intéresser en particulier les entreprises dans les secteurs du financement participatif, des services de paiement, des plateformes d’échange et de détention de bitcoins, ainsi que les robots-investisseurs. Les explications ci-dessous ne passent pas en revue l’ensemble des modèles d’affaires concernés mais exposent les conséquences de la réglementation en prenant l’exemple du financement participatif.

La réglementation actuelle limite fortement le financement participatif. Dans la pratique, une entreprise qui ne dispose pas d’une autorisation bancaire peut soit accepter des dépôts de 20 clients au maximum (conformément aux dispositions de l’OB sur l’exercice d’une activité à titre professionnel) soit ne laisser les fonds sur le compte de la plateforme de financement participatif que pendant sept jours au maximum (modalités pratiques définies par la FINMA pour les comptes d’exécution). Or dans la mesure où une plateforme a généralement besoin de délais nettement plus longs pour rassembler les fonds nécessaires au financement d’un projet, le financement participatif ne peut évoluer à l’heure actuelle que dans un cadre très restreint.

En ce qui concerne ces plateformes, les trois éléments proposés pourront s’appliquer:

1. Le délai maximal qui sera fixé par ordonnance pour les comptes d’exécution permettra à ces plateformes de mettre en œuvre leur modèle d’affaires sans autorisation ni limitation des dépôts acceptés, pour autant que les avoirs déposés par les clients ne restent pas plus de 60 jours sur un compte de la plateforme. Selon les données du secteur, cette disposition permettra de garantir un délai de collecte suffisamment long pour la plupart des projets.

2. Si les dépôts acceptés ne dépassent pas 1 million de francs, le financement participatif pourra aussi être organisé au sein de l’espace non soumis à autorisation. L’avantage de cette solution par rapport à celle qui repose sur les comptes d’exécution est l’absence de délai maximal de collecte des fonds pour un projet. Le plafond de 1 million de francs vaudra en l’occurrence pour tous les dépôts qui, à un moment donné, se trouvent sur un compte de la plateforme. En d’autres termes, les fonds qui ont été récoltés pour un projet spécifique ne seront plus considérés comme des dépôts de la plateforme de financement participatif dès qu’ils auront été transférés au projet. Par conséquent, en fonction de la durée moyenne de collecte, le montant total annuel qui pourra être traité sans autorisation dépassera largement 1 million de francs.

3. Enfin, une plateforme de financement participatif pourra également opter pour la nouvelle autorisation qui sera créée, pour autant que les dépôts acceptés ne dépassent pas 100 millions de francs. Contrairement aux deux premiers cas de figure, elle sera alors soumise à la surveillance de la FINMA. En contrepartie, la plateforme autorisée bénéficiera d’une plus grande flexibilité pour concevoir son modèle d’affaires (possibilité d’accepter des dépôts plus élevés, aucun délai maximal pour les comptes d’exécution).