Rapport explicatif

les sociétés de capital-risque. Et la possibilité de transférer de manière fluide un modèle d’affaires abouti de la phase de test vers une nouvelle forme d’autorisation adéquate devrait également améliorer les chances de succès à long terme des entreprises FinTech et faciliter de ce fait les investissements. Au niveau mondial, d’importants volumes de capital-risque sont déjà investis dans des entreprises FinTech à l’heure actuelle alors qu’en Suisse, ces investissements sont encore relativement limités (cf. point 3.1.4).

3.2.6 Confédération, cantons et communes

Les effets à court terme sur la Confédération, les cantons et les communes ne peuvent pas encore être évalués à l’heure actuelle. À long terme, le renforcement de la concurrence et la croissance qui en découlera – dans le secteur financier comme dans d’autres secteurs – devraient avoir un impact positif sur les finances publiques. La mise en place de la nouvelle catégorie d’autorisation pourrait, certes, entraîner une hausse des charges de personnel de la FINMA. Il convient toutefois de noter que la FINMA est un établissement de droit public indépendant, intégralement financé par des émoluments et des taxes de surveillance. Les éventuels coûts supplémentaires à assumer seront donc couverts par les établissements financiers placés sous sa surveillance.

4 Aspects pratiques de l’exécution

Le texte proposé apporte clarté et sécurité juridique au sujet des exigences réglementaires pour les entreprises FinTech, ce qui devrait réduire la charge de travail qui incombe actuellement à la FINMA en matière d’information et de vérifications dans ce domaine. Parallèlement, la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation occasionnera un surcroît de travail, parce qu’il faudra dans un premier temps définir les contours de cette nouvelle autorisation, puis surveiller les entreprises qui auront obtenu cette autorisation. On peut toutefois supposer que certaines entreprises opteront à l’avenir pour la nouvelle autorisation et non plus pour l’autorisation bancaire. Mais même si la charge de travail liée à la surveillance des entreprises titulaires de la nouvelle autorisation est nettement moindre qu’en ce qui concerne les banques, il faudra s’attendre dans l’ensemble à un certain surcroît de travail pour la FINMA.

5 Conclusions

Les adaptations proposées visent à réduire certains obstacles pour les entreprises FinTech qui souhaitent accéder au marché, d’abord en allégeant les exigences réglementaires, mais aussi en renforçant la sécurité juridique. Compte tenu du fait que les entreprises FinTech présentent un profil de risque nettement moins marqué que celui des banques, ces mesures sont justifiées. En l’occurrence, les risques potentiels inhérents aux allégements ont également été pris en considération. Les modifications proposées sont de nature à favoriser les modèles d’affaires innovants, à intensifier la concurrence et à renforcer l’attrait de la place financière suisse.