Rapport explicatif

Illustration 2: Volume des investissements et des prêts participatifs en Suisse

1.8 3.5

5.6

1.1 0.9 4.6

1.3 1.7 1.9

0.1 0.2 0.4

2008 2009 2010 2011 2012 20132014

Investissements participatifs Prêts participatifs

Source: étude IFZ FinTech 2016

L’extension de l’espace non soumis à autorisation n’accroît que de manière limitée le risque par rapport à la situation actuelle. Un prestataire pourra certes proposer en l’occurrence des services financiers sans être surveillé – contrairement au champ des activités régies par l’autorisation FinTech – mais il le peut déjà à l’heure actuelle s’il accepte des dépôts de moins de 20 personnes. En vertu de la législation en vigueur, un acteur peut par exemple accepter un montant illimité de moins de 20 déposants sans aucune autorisation. Et tel sera encore le cas à l’avenir, la règle des 20 personnes étant uniquement complétée en ce sens que l’entreprise pourra accepter, d’un nombre illimité de personnes, des dépôts d’un montant total de 1 million de francs au maximum. Cette disposition n’alourdit pas la perte potentielle par déposant, mais une faillite pourra avoir des conséquences négatives pour un plus grand nombre de personnes, C’est pourquoi le volume des dépôts par entreprise a été plafonné à un montant qui est défendable du point de vue de la protection des clients, à savoir 1 million de francs. De plus, ces entreprises seront tenues de signaler à leurs clients qu’elles ne sont pas surveillées par la FINMA et que la garantie des dépôts ne s’applique pas non plus. Enfin, les entreprises qui opèrent essentiellement dans le secteur financier ne pourront pas réaliser d’opérations actives.

Les risques liés à la nouvelle autorisation FinTech ont été limités de différentes manières. La nouvelle autorisation ne pourra être octroyée que pour les modèles d’affaires qui ne s’appuient pas sur l’activité traditionnelle des banques, et qui, en particulier ne comportent aucune transformation des échéances avec octroi de crédits. Ces entreprises affichent ainsi un profil de risque nettement moins marqué que celui des banques. De plus, les dépôts acceptés ne pourront être ni rémunérés ni investis, ce qui signifie qu’ils devront rester sur un compte. L’absence de couverture par la garantie des dépôts doit en outre être signalée aux clients afin que ces derniers soient conscients des risques qui en découlent. Quant à la surveillance par la FINMA, elle garantit une supervision continue des risques spécifiques. Pour des raisons liées à la protection des clients, le volume des dépôts confiés aux entreprises titulaires d’une autorisation FinTech a été plafonné à un montant de 100 millions de francs. La révision de la loi sur les banques donne au Conseil fédéral la possibilité d’adapter cette limite si nécessaire.