Rapport explicatif

Illustration 1: Profil des cantons concernant la charge ordinaire de l'impôt sur le bénéfice et la part des bénéfices des sociétés à statut fiscal cantonal (moyenne des années 2011 à 2013)

Ampleur de la compensation verticale

Sur la base des hypothèses susmentionnées, les baisses cantonales de l'impôt sur le bénéfice se traduiraient par des pertes de recettes publiques de quelque 2,5 milliards de francs (d'après les données disponibles les plus récentes; moyenne de 2011 à 2013), dont environ 20 % au niveau de la Confédération et presque 80 % au niveau des cantons et des communes. Ces calculs supposent également qu'une partie des bénéfices des sociétés à statut fiscal cantonal continue d'être imposée de manière privilégiée grâce à la patent box et à l'encouragement des activités de R&D. De plus, on tient compte du fait que les baisses de l'impôt sur le bénéfice décidées par certains cantons pour rester compétitifs sur le plan international accroîtront la pression sur les taux de l'impôt des autres cantons dans la concurrence fiscale nationale. Les recettes de la Confédération baissent elles aussi, car on part du principe qu'une partie des revenus mobiles émigreront malgré les mesures fiscales.

La péréquation verticale vise à répartir équitablement les charges de la réforme entre les échelons de l'État. Les baisses cantonales de l'impôt sur le bénéfice jouent un rôle important en la matière: d'un côté, elles sont à l'origine des principales pertes de recettes; de l'autre, ces pertes sont ventilées de manière très inégale entre les échelons de l'État. Pour évaluer l'équité de la répartition des charges, il faut également considérer les effets de répartition des autres éléments de la réforme, et en particulier l'adaptation de l'imposition des dividendes: cette modification apportera des recettes supplémentaires de quelque 80 millions de francs à la Confédération, mais leur montant est sensiblement plus élevé au niveau des cantons (env. 355 millions de francs). Si l'on tient compte des effets de répartition de tous les éléments de la réforme, une péréquation verticale de l'ordre de 3,5 % des recettes de l'impôt fédéral direct peut aboutir à une ventilation équitable entre les échelons de l'État.

Organisation de la compensation verticale

En plus du montant de la compensation verticale, il faut déterminer comment le répartir entre les cantons.

L'impact sur ces derniers doit être pris en compte dans une certaine mesure. Toutefois, s'appuyer exclusivement sur les cantons qui rencontrent des difficultés financières à cause de la suppression des régimes fiscaux cantonaux reviendrait pour la Confédération à subventionner les baisses d'impôt dans certains cantons, ce qui irait à l'encontre de l'autonomie fiscale cantonale. Dans la mesure du possible, la compensation ne devrait donc pas influer sur la concurrence fiscale: le mécanisme de répartition doit permettre à tous les cantons d'assoir ou d'améliorer leur position dans la concurrence fiscale internationale et intercantonale.

Les cantons peuvent décider librement de la manière dont ils conservent ou améliorent leur attrait en termes d'implantation. Par exemple, ils peuvent diminuer la charge de l'impôt sur le bénéfice ou celle de l'impôt sur le revenu ou augmenter leurs investissements dans les infrastructures. C'est la raison pour laquelle la compensation verticale devrait être conçue comme un transfert non affecté à destination des cantons.

Une adaptation du partage des recettes permet de considérer au mieux toutes les conditions énoncées. Le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre la compensation verticale en relevant la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct. Celui-ci est prélevé par les cantons, qui le versent ensuite à la Confédération. Un relèvement de la part des cantons devrait également les inciter davantage à préserver ou à augmenter le substrat concerné en prenant des mesures visant à rehausser l'attrait local.

Actuellement, 17 % des recettes globales de l'impôt fédéral direct restent au canton qui les a perçues. Cette part cantonale est une part minimale selon la Constitution (art. 128, al. 4, Cst.): un relèvement est donc possible au niveau de la loi.

Sur la période couverte par la base de données utilisée, le volume permettant une répartition équitable des charges de la réforme entre les échelons de l'État s'établit à quelque 650 millions de francs. Il doit être fixé en tant que part aux recettes de l'impôt fédéral direct. Ce montant sera donc sensiblement plus élevé au moment de la mise en œuvre du PF 17 dans les cantons (vraisemblablement en 2020): il dépend de l'évolution de cet impôt au cours des années à venir. Le Conseil fédéral table sur un volume d'environ 825 millions de francs ou de 3,5 % de l'impôt fédéral direct. Pour donner aux cantons une marge de manœuvre budgétaire d'une ampleur comparable, leur part aux recettes de l'impôt fédéral direct sera relevée en conséquence, passant de 17 % actuellement à 20,5 %.

Le calcul du montant de la compensation doit non seulement garantir une répartition équitable des charges de la réforme entre les échelons de l'État, mais également tenir compte des restrictions budgétaires de la Confédération. Dans l'ensemble de la réforme, la compensation verticale constitue la charge financière la plus importante pour la Confédération. Cette charge supplémentaire doit être prise en considération dans la planification budgétaire pour respecter les critères du frein à l'endettement.