Rapport explicatif

2.7 Ordonnance relative à l'imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits comparables

Art. 1 Début et fin

Al. 1: l'imposition réduite pourrait théoriquement être accordée lors du dépôt de la demande ou lors de la délivrance du brevet. Cependant, au moment du dépôt de la demande, il existe encore une grande incertitude quant à la délivrance effective d'un brevet pour l'invention faisant l'objet de la demande. C'est pourquoi l'on se fonde sur la date de délivrance du brevet en ce qui concerne l'imposition réduite.

L'al. 2 règle la fin de l'imposition réduite. L'imposition réduite est en lien avec un brevet existant. Il est donc logique qu'une imposition réduite se termine au moment où le brevet sous-jacent s'éteint. L'expression «au plus tard» illustre le fait que le contribuable peut renoncer à l'application de la patent box avant l'expiration de la protection conférée par un brevet. Étant donné qu'une adjonction des dépenses de recherche et de développement a lieu au moment de l'entrée dans la patent box et qu'une réserve latente imposée d'un montant égal est alors constituée, la sortie de la patent box n'entraîne aucune conséquence fiscale particulière. Si la réserve latente imposée n'a pas pu être amortie dans la patent box, son amortissement peut également se poursuivre après la sortie de la patent box. On s'assure ainsi de ne pas en arriver à une surimposition.

Al. 3: si un brevet délivré est attaqué avec succès, la protection conférée par le brevet s'éteint avec effet rétroactif. Du point de vue fiscal, la question se pose de savoir s'il n'y aurait pas lieu d'ouvrir une procédure de rappel d'impôt et d'annuler l'imposition réduite des périodes fiscales antérieures. Une telle procédure serait au détriment du contribuable. Cependant, l'adjonction des dépenses de recherche et de développement serait également annulée par la même occasion. La charge administrative liée à ces opérations rétroactives serait considérable. Dans le cas notamment des produits qui incluent un brevet ou un droit comparable, la déduction de 6 % des coûts attribués aux produits permet en outre de garantir que seuls les revenus qui reposent sur une innovation font l'objet d'une imposition réduite. C'est pourquoi l'al. 3 dispose qu'une contestation couronnée de succès du brevet n'a aucune conséquence sur les périodes fiscales antérieures. Cela signifie qu'il n'y a pas de procédure de rappel d'impôt dans ce cas. L'imposition réduite n'est plus accordée dans la période fiscale en cours et dans les périodes fiscales suivantes.

Art. 2 Principe de calcul

Cet article décrit de façon condensée le calcul du bénéfice devant faire l'objet d'une imposition réduite. Les éléments de ce calcul sont ensuite décrits de manière détaillée dans les art. 3 et 4.

L'exemple ci-après montre comment fonctionne le calcul du bénéfice devant faire l'objet d'une imposition réduite. Les chiffres figurant dans cet exemple (y c. les quotients Nexus) constituent des hypothèses visant à illustrer le mode de fonctionnement de la réglementation²⁹.