Rapport explicatif

cantons prennent des mesures autonomes afin de lutter contre l'érosion de l'attrait de la place économique, par exemple des baisses de l'impôt sur le bénéfice, ce qui se solderait par des diminutions de recettes.

Une quantification de ce «scénario de référence» serait entachée d'une très forte incertitude, si bien que le Conseil fédéral renonce à procéder à des estimations dans les pages qui suivent. La présentation ci-après des conséquences financières en comparaison avec le statu quo peut conduire à des conclusions erronées, raison pour laquelle elle doit être considérée avec circonspection.

3.1.1.2 Conséquences statiques et dynamiques

Si une réforme n'induit pas de changement de comportement, les conséquences financières découlent directement des mesures de la réforme. L'estimation statique permet dans ce cas d'obtenir un résultat correct de ces conséquences financières.

Dans le cas de la présente réforme, de considérables changements de comportement sont attendus. Cela vaut d'une part pour les cantons, qui adapteront leur politique fiscale aux nouvelles dispositions du droit fédéral ainsi qu'à la concurrence fiscale internationale et intercantonale. D'autre part, les entreprises s'aligneront elles aussi sur les nouvelles conditions-cadres, ce qui pèsera sur leurs décisions d'implantation et d'investissement et pourra en inciter certaines à se restructurer. C'est de ces changements de comportement que découleront les effets dynamiques de la réforme, qui se superposeront aux effets statiques immédiats, soit à très court terme, soit seulement à longue échéance.

Alors qu'il est possible de quantifier la plupart des effets statiques de la réforme, les effets dynamiques sont affectés par de nombreux impondérables. Sur le plan dynamique, les incidences de la réforme sur les recettes fiscales dépendent surtout des paramètres suivants:

1. charge fiscale en Suisse;

2. charge fiscale à l'étranger;

3. mesures de nature à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et mesures unilatérales de

l'étranger;

4. élasticité fiscale des entreprises.

Si la Suisse peut déterminer elle-même la charge fiscale dans le pays et accroître l'attrait de son site par des mesures fiscales acceptées au niveau international, elle ne peut par contre, en sa qualité de petite économie ouverte sur le monde, peser que de façon très limitée sur la politique fiscale de l'étranger. Les mesures de prévention du BEPS risquent elles aussi d'être dommageables à l'attrait de pays où la pression fiscale est faible.

L'élasticité fiscale des bénéfices des entreprises constitue en définitive un paramètre essentiel pour juger si une baisse d'impôts aura un effet positif sur l'assiette ou, plus exactement, sur les recettes de l'impôt sur le bénéfice. Elle indique comment les bénéfices des entreprises s'adaptent à des variations de la charge fiscale³¹. Ce paramètre traduit toutes les réactions comportementales des entreprises (changement de forme juridique, fuite ou transfert de bénéfices à l'étranger, par ex.). Une élasticité de -2, par exemple, signifie qu'un relèvement d'un pour cent du taux d'imposition du bénéfice réduit l'assiette de cet impôt (ou ses recettes) de 2 %. L'élasticité peut différer en fonction du type de l'entreprise ou de sa fonction et varier entre les sociétés soumises au régime d'imposition ordinaire et celles qui bénéficiaient jusqu'ici d'un statut fiscal spécial.

En plus de de la détermination de l'élasticité, voici les autres défis à relever:

 La mobilité des bases d'imposition peut changer au gré de l'évolution des politiques fiscales et des technologies au niveau

international, amenant ainsi les élasticités à augmenter ou à diminuer.

 Conséquences financières au-delà de l'impôt sur le bénéfice: outre les effets directs sur les recettes de l'impôt sur le bénéfice, il

se produit aussi des effets indirects ou induits. Si des entreprises émigrent à l'étranger suite à la réforme, la valeur ajoutée de leurs sous-traitants en Suisse se contracte (effet indirect). Si, en raison de cet exode, des salariés se retrouvent au chômage, subissent des baisses de rémunération ou partent pour l'étranger avec leur entreprise, il en résulte pour les personnes employées en Suisse des pertes de revenus qui auront des répercussions sur l'imposition de ces même revenus ou sur la TVA (effet induit).

 À long terme, une modification de la charge de l'impôt sur le bénéfice a un impact par le biais des investissements et de

l'accumulation de capitaux. Si la charge fiscale diminue, le stock de capital augmente, et inversement, tandis que l'on observe une plus forte intensité de capital (et de travail) au niveau de la production, d'où une hausse (ou une baisse, c'est selon) de la productivité du travail. Le PIB croît (ou diminue) en conséquence, tout comme le niveau des salaires et les recettes fiscales. De même, une réforme fiscale peut avoir une incidence sur la capacité innovatrice d'une économie nationale dès lors que des branches à forte création de valeur s'y implantent (ou non). À court terme ces effets sont négligeables, mais à plus longue échéance ils s'additionnent pour déployer un impact puissant.

3.1.1.3 Résultats des études de tiers dans le contexte de la RIE III

Dans le contexte de la RIE III, diverses études ont été menées sur les conséquences financières de la présente réforme. Toutes concluent que la suppression des régimes fiscaux cantonaux est à l'origine d'un scénario réformateur. En outre, quelques-unes d'entre elles ont évalué certains éléments de la RIE III.

L'étude la plus ancienne, œuvre de BSS und mundi consulting (2014)³², était consacrée aux conséquences d'une suppression des régimes fiscaux cantonaux dans l'hypothèse de semi-élasticités alternatives de 0, -1, -5, -10 et -20 %. Elle repose sur quatre scénarios de réforme (voir le tableau ci-après) en se concentrant sur les répercussions directes pour les sociétés à statut fiscal cantonal et uniquement sur les effets fiscaux en matière d'impôt sur le bénéfice. Sont par conséquent restés exclus de l'étude:

 les effets indirects sur la demande de prestations des sous-traitants des sociétés ou activités quittant le pays;

 les effets induits du fait que les revenus, bénéfices et impôts résultant de la rupture de la chaîne de création de valeur de ces

sociétés ne sont plus réinjectés dans le circuit économique;

 les mouvements migratoires découlant – suivant le scénario – d'une éventuelle modification de la charge fiscale pour les

sociétés imposées au régime ordinaire;

 les effets dynamiques éventuels, difficilement quantifiables, de l'exode de personnel qualifié sur la capacité d'innovation de

l'économie;

 les conséquences d'éventuels nouveaux régimes fiscaux spéciaux, acceptés au plan international;